Les droits de trafic aérien : une garantie d’équilibre concurrentiel
Si aujourd’hui le trafic est totalement libéralisé au sein de l’UE, les droits de voler vers un territoire reste un enjeu majeur pour les compagnies et les États. Explications.
Mon avis…
Par François Théoleyre, sous-directeur des Transporteurs et Services aériens de la DGAC (Direction générale de l’aviation civile).
Les droits de trafic sont des droits commerciaux définis historiquement dans le cadre d’accords bilatéraux sur le service aérien entre deux États. Ces accords qui doivent être ratifiés par les Parlements et sont déclinés par les administrations de l’aviation civile, définissent entre autres les fréquences de vols, les points de dessertes et d’escales, les possibilités de partages de codes. C’est la Convention de Chicago, signée en 1944, qui a établi ce cadre de relations définies d’État à État. Toutefois, depuis 2005 dans l’union européenne, la bilatéralité est peu à peu supplantée par des accords globaux négociés par la Commission européenne, qui reçoit mandat des États membres pour que l’exécutif européen se substitue à eux. Car si la notion de droit de trafic est obsolète dans le ciel intra-européen du fait de sa libéralisation, les enjeux entre les pays de l’UE et les nations extra-européennes sont d’une grande importance économique. On sait par exemple que les compagnies des Émirats Arabes Unis connaissent un grand développement mais sont aussi critiquées sur leur façon de pénétrer les marchés. La DGAC, qui a mission de protéger les intêrets du pavillon français, mais aussi des aéroports et des passagers, etc, doit viser à un équilibre entre la défense des transporteurs nationaux et les intérêts des pays tiers. Cet équilibre va dans le sens de l’intérêt général et pas particulier, ce qui engendre parfois des mécontentements aussi bien du côté des compagnies internationales que nationales.
La DGAC qui surveille également la santé financière des compagnies est là pour instaurer une concurrence équitable, ce qui est d’autant plus nécessaire dans la mesure où il y a un potentiel important de croissance, notamment via les aéroports régionaux.
Les enjeux sont d’une grande importance économique.
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