Suite aux récentes restrictions de voyage, nous avons posé trois questions clés à Emmanuelle Llop, fondatrice du cabinet Equinoxe Avocats.
Le motif impérieux constitue-t-il une CEI ?
Pour les pays hors espace européen et les Dom-Tom, les Français doivent désormais justifier d'un motif impérieux de voyager. « La fermeture des frontières ou le motif impérieux ne sont pas des CEI (circonstance exceptionnelle et inévitable, NDLR) à destination, puisque les vols et hébergements sont ouverts malheureusement », explique Emmanuelle Llop. En d'autres termes, la destination reste ouverte. Pas sûr que toutes les compagnies acceptent un remboursement d'un billet non volé d'un client refoulé à l'embarquement puisque le vol est maintenu...
Le client devra-t-il payer des frais d’annulation ?
Dans les faits, à défaut de présenter un motif impérieux, le voyageur sera effectivement dans l’impossibilité de partir. « Il pourra demander l’annulation, mais des frais prévus au contrat pourront s’appliquer, sauf meilleur arrangement » avec le TO et l'agence, estime l’avocate. Les voyagistes acceptent parfois de renoncer aux frais d’annulation. Mais ils préfèrent, dans tous les cas, la solution du report, comme l’encourage le Syndicat des entreprises du tour-operating (Seto). « La situation est différente par rapport à celle du premier confinement, où les compagnies avaient supprimé de très nombreux vols, ce qui créait des CEI », rappelle Emmanuelle Llop. Pour les Outre-mer, la septaine à destination est également une CEI.
L’agence de voyages doit-elle inciter le client à annuler ?
Une agence de voyages en ligne a écrit à ses clients pour les inviter à « procéder » eux-mêmes à l’annulation, en promettant « des conditions d’annulation avantageuses ». Et précisant que, de plus, « aucun voyage ne sera annulé automatiquement ou par le service client ». Pour Emmanuelle Llop, cette communication est maladroite et contre-productive. « Il ne faut pas encourager à annuler, sauf si l’on indique explicitement les conséquences de l’annulation. »
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