La nouvelle directive sur les voyages à forfait ne limite plus les acomptes, « une victoire collective » selon Valérie Boned

Par Linda Lainé Le Déc 4, 2025

C’est un immense soulagement pour les Entreprises du Voyage. Le Conseil et le Parlement européens ont trouvé un accord sur la révision des règles relatives aux voyages à forfait, dans lequel il n’est plus question de l’épineuse limitation des acomptes. Les explications de Valérie Boned, présidente du syndicat, dans une interview exclusive à L’Echo touristique.

La nouvelle directive sur les voyages à forfait ne limite plus les acomptes, "une victoire collective" pour Valérie Boned — Valérie Boned, présidente des EdV © Stéphane Jaladis

L’Echo touristique : Le texte sur la future directive sur les voyages à forfait, issu du trilogue*, n’évoque pas la question de la limitation des acomptes, point central du nouveau texte contre lequel vous vous êtes battus. La question des acomptes sort ainsi définitivement du texte ?

Valérie Boned : Effectivement, les acomptes ne figurent pas dans le texte issu du trilogue, qui sera très proche du texte définitif. Comment l’expliquer ? Je pense que la profession a réussi à convaincre les instances européennes de l’ineptie du sujet sur les acomptes. L’Ectaa a oeuvré en ce sens, les Entreprises du Voyage aussi, tout comme nos homologues dans chaque pays. Depuis deux ans, nous avons rencontré au niveau des EdV les ministères successifs – Olivia Grégoire, Marina Ferrari, Nathalie Delattre, le cabinet de Serge Papin -, la Direction générale des entreprises et la SGAE** à l’Elysée.

Nous avions un musée des horreurs dans le texte de départ. Nous arrivons à quelque chose de cohérent et d’équilibré entre la protection des consommateurs et les impératifs économiques du secteur.

C’est donc une grande victoire pour la profession ?

Valérie Boned : Oui ! Nous avions un musée des horreurs dans le texte de départ. Nous arrivons à quelque chose de cohérent et d’équilibré entre la protection des consommateurs et les impératifs économiques du secteur. C’est une victoire collective, de chaque Etat membre, en coordination avec l’Ectaa. Le texte n’est pas une révolution, il n’est pas parfait non plus. Mais encore une fois, il est équilibré. En fait, le texte d’origine était emprunt d’une volonté de surprotéger le consommateur en sortie de crise de Covid-19, et restait ainsi déconnecté de la réalité des pratiques des entreprises du secteur.

Quels sont les autres points à retenir ?

Valérie Boned : La directive exclut de son champ d’application les prestations de voyage liées, ce qui est une bonne chose – nous aurions vécu sans cette exclusion une usine à gaz. Au niveau de l’obligation d’information, rien de nouveau, sauf sur un point précis, dans le cas où deux prestations de voyage sont achetées dans les 24 heures. Concrètement, l’entreprise qui vend à son client un vol, puis dans les 24 heures un hébergement, doit informer explicitement son client que ce n’est pas un forfait. Sans cette communication auprès du voyageur, c’est de facto un forfait. Autre point : l’entreprise dispose d’un nouveau délai de 7 jours pour accuser réception d’une réclamation. De plus, elle doit fournir une réponse motivée dans les 60 jours. C’est un cadre qui nous semble proportionné. La nouvelle directive institutionnalise par ailleurs le système des avoirs hérités de la pandémie.

Nous devrons être très vigilants lors de la transposition qui ne sera pas effective avant 2028.

Que dit précisément le texte sur les avoirs, qui sont absents de la directive actuelle sur les voyages à forfait ?

Valérie Boned : Les entreprises peuvent émettre des avoirs valables 12 mois***, protégés contre l’insolvabilité, d’une valeur au moins égale au remboursement. Ces avoirs – ou bons d’achat – doivent être transférables une seule fois, avec un remboursement obligatoire à l’expiration de la date de validité s’ils ne sont pas utilisés.

Pour la directive, quelles sont les prochaines étapes ?

Valérie Boned : L’accord provisoire doit être confirmé par le Conseil et le Parlement avant d’être formellement adopté, probablement en janvier 2026. Nous devrons être très vigilants lors de la transposition qui ne sera pas effective avant 2028. Notre travail sera important au niveau national. Nous devons avoir le soutien du ministère du Tourisme et de la DGE. A nous de conserver cet équilibre entre la protection des consommateurs et les intérêts des opérateurs de voyage.

*Discussions entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement, entamées depuis plus de deux ans.

**Secrétariat général des affaires européennes

*** Les organisateurs peuvent proposer des bons au lieu d’un remboursement, mais les voyageurs ont le droit de les refuser.