Indemnisation des passagers aériens : ce qui change le 7 février

Par Eglantine L’Haridon Le Fév 6, 2026

Ce samedi 7 février, un nouveau décret entrera en vigueur, changeant les procédures pour les voyageurs en cas de retard ou d’annulation de vol. On fait le point.

Indemnisations passagers — © SAUL LOEB / AFP

Le 7 février 2026 marquera un tournant pour les voyageurs en France avec l’entrée en vigueur du décret n°2025-772 du 5 août 2025. Cette réforme, initiée à l’été 2025, affiche une ambition claire : désengorger les tribunaux judiciaires situés à proximité des grandes plateformes aéroportuaires, et plus particulièrement celui d’Aulnay-sous-Bois où les délais de traitement pour un litige aérien peuvent actuellement atteindre trois ans.

Mais pour les défenseurs des consommateurs et certains professionnels du droit, cet objectif de simplification administrative se traduit par l’instauration de barrières financières inédites, qui menacent l’exercice d’un droit fondamental.

Jusqu’alors, les passagers victimes d’un vol retardé ou annulé pouvaient saisir gratuitement la justice par une simple requête pour les litiges n’excédant pas 5 000 euros. La nouvelle réglementation impose désormais une assignation payante, entraînant des frais de procédure systématiques de l’ordre de 50 à 150 euros.

Médiation obligatoire

Au-delà du coût direct, la réforme instaure une étape préliminaire qui conditionne désormais la recevabilité de tout recours devant un tribunal : la tentative de médiation exclusive devant le Médiateur du Tourisme et du Voyage. Ce processus, qui peut durer jusqu’à six mois, ne garantit pourtant aucune issue contraignante pour les transporteurs.

Et l’efficacité de cette mesure est mise en doute par le fait que certaines compagnies aériennes, à l’instar de Vueling ou Tunisair, n’adhèrent pas à ce dispositif de médiation.

« Ce décret crée une rupture d’égalité entre les passagers et introduit des freins financiers et procéduraux disproportionnés pour des litiges de faible montant. Il fragilise l’effectivité du règlement européen et décourage de nombreux voyageurs de faire valoir leurs droits », estime Imane El Bouanani, responsable juridique France de Flightright, citée dans un communiqué.

Individualisation des procédures

Autre changement à anticiper : la fin de la mutualisation des procédures pour les passagers d’un même vol. Le décret limite dorénavant le regroupement des demandes aux seules personnes pouvant justifier d’un lien familial ou juridique. En l’absence de parenté, des voyageurs ayant subi la même perturbation devront engager des démarches strictement individuelles, ce qui multiplie les frais pour une situation identique.

Cette atomisation des recours crée alors un risque financier jugé disproportionné par rapport aux indemnités en jeu, d’après les détracteurs du texte. Le coût total d’une action, incluant l’intervention d’un commissaire de justice et potentiellement d’un avocat, pourrait atteindre 250 à 600 euros, soit une somme équivalente aux indemnisations forfaitaires prévues par la législation.

Un collectif d’avocats a décidé de saisir le Conseil d’État par un recours pour excès de pouvoir afin de contester la légalité du texte. Les critiques pointent également une anomalie administrative : le décret a été validé sans la signature du ministre des Transports, bien que le sujet relève directement de sa compétence.

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