Vols annulés ou retardés : ce décret sur les indemnisations qui va compliquer la vie des passagers
Un décret qui doit entrer en application le 7 février 2026 obligera les passagers demandant une indemnisation aux compagnies aériennes à engager une médiation puis à déposer une assignation individuelle… payante.
La jungle des demandes d’indemnisations aériennes en cas de vols retardés ou annulés s’épaissit un peu plus. Le décret n°2025-772 du 5 août 2025, qui entrera en vigueur le 7 février 2026, s’apprête à drastiquement réduire l’accès à la justice pour les passagers aériens en France : alors que le règlement européen (CE) n°261/2004 garantit une indemnisation en cas de retard, d’annulation ou de refus d’embarquement, cette nouvelle réglementation imposera bientôt un parcours judiciaire plus complexe et plus coûteux.
Jusqu’ici, les passagers pouvaient introduire un litige relatif à leur vol par simple requête gratuite devant le tribunal judiciaire. Ce ne sera plus le cas : ils devront désormais engager une médiation préalable pouvant durer jusqu’à six mois, puis déposer une assignation individuelle. Cette assignation nécessite le recours obligatoire à un commissaire de justice, et souvent à un avocat, pour éviter le risque de nullité de l’acte à cause d’erreurs procédurales. En outre, des conditions de recevabilité strictes sont imposées, sous peine d’irrecevabilité.
Une inégalité au détriment des passagers
Selon Anaïs Escudié, fondatrice de RetardVol, société française spécialisée sur l’indemnisation aérienne, cette réforme crée une justice à deux vitesses, pénalisant uniquement les passagers aériens. « Pourquoi les passagers aériens devraient-ils être les seuls privés d’un accès gratuit à la justice ? Les requêtes restent ouvertes pour tous les autres litiges de moins de 5000 euros, mais pas pour eux. C’est une entrave regrettable et inacceptable de l’accès à la justice”, indique-t-elle dans un communiqué de presse.
Elle souligne que le coût du recours (entre 250 € et 600 €) est disproportionné par rapport au montant des indemnisations souvent modestes (environ 250 €). Une situation qui risque de décourager nombre de voyageurs à faire valoir leurs droits, au bénéfice des compagnies aériennes qui peuvent retarder les indemnisations.
Le décret est destiné à désencombrer les tribunaux proches des aéroports.
Rappel : les droits actuels des passagers européens
En cas de vol retardé (plus de trois heures à l’arrivée) :
- 250 € pour les vols de moins de 1 500 km,
- 400 € pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km ou les vols de 1 500 à 3 500 km hors UE,
- 600 € pour les autres vols de plus de 3 500 km hors UE.
En cas de vol annulé :
- un réacheminement sur un autre vol vers votre destination finale dans des conditions de transport comparables,
- ou un remboursement de votre billet dans un délai de sept jours francs,
- le versement d’une indemnité forfaitaire de :
- 250 € pour les vols de moins de 1 500 km,
- 400 € pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km ou les vols de 1 500 à 3 500 km hors UE,
- 600 € pour les autres vols de plus de 3 500 km hors UE.
Tous les détails et informations sont résumés à cette adresse.
