Fermeture des États-Unis : qui doit rembourser les voyageurs ?

Par Linda Lainé Le Mar 13, 2020

Nous avons interrogé l’avocate Emmanuelle Llop sur les modalités de remboursements, suite à la décision des Etats-Unis de ne plus accueillir de voyageurs français.

Tous les voyages en provenance d’Europe vers les Etats-Unis sont suspendus, pour les 30 prochains jours, à partir de vendredi à minuit heure de Washington. C’est la décision très controversée du président Donald Trump. Une mesure qui vient compliquer un peu plus la vie des professionnels du voyage et de leurs clients. Afin d’y voir plus clair, nous avons posé deux questions simples à Emmanuelle Llop, avocate au sein du cabinet Equinoxe Avocats.

L’Echo touristique : Pour les voyages à forfait prévus aux Etats-Unis à partir de samedi (qui ne pourront donc pas être exécutés), que doivent proposer les agences à leurs clients ?

Emmanuelle Llop : Les principes sont les mêmes que dans tous les autres cas où des circonstances exceptionnelles et inévitables ou CEI surviennent à destination et impactent de manière importante l’exécution du contrat. L’interdiction d’accès est une CEI majeure qui empêche la totalité du contrat. Dans ce cas et en théorie (en vertu de l’article L211.14 du Code du tourisme), le professionnel doit rembourser sans frais le voyageur qui le demande. Il peut aussi en prendre l’initiative, dans les mêmes conditions d’absence de frais. En pratique et compte tenu de l’augmentation des pays interdits aux voyageurs provenant de France, il devient insupportable pour les entreprises de rembourser (sous 14 jours) les voyageurs… Il va bien falloir que les autorités se saisissent de la question avant que des défaillances en cascade ne surviennent…

L’Echo touristique : Et pour les vols secs, prévus à compter de samedi, même question : que doivent dire ou proposer les agences à leurs clients ?

Emmanuelle Llop : Pour les vols secs, les agences ne répondent pas des annulations qui seraient pratiquées par les compagnies aériennes, car elles sont seulement mandataires. S’il y a bien annulation des vols pour cause de circonstances extraordinaires (la fermeture des frontières US), au départ de France, toutes les compagnies devront rembourser les passagers (en vertu du Règlement européen 261/2004), sauf arrangement tel qu’un report du billet d’avion.