Données passagers : la Cour européenne déclare illégal l’accord UE/USA
« La Cour européenne de Justice a considéré que l’accord autorisant le transfert aux autorités américaines des données concernant les passagers aériens n’était pas fondé sur « des bases juridiques appropriées ». «
La controverse juridique sur le transfert des données concernant les passagers aériens (PNR) se complexifie. La Cour Européenne de Justice a récemment rendu un arrêt considérant que l’accord Union Européenne/Etats-Unis qui l’autorisait n’était pas fondé sur des bases juridiques appropriées.
Après les attentats du 11 septembre 2001, les autorités américaines ont obligé les transporteurs aériens assurant des liaisons vers les Etats-Unis à leur fournir un accès aux données contenues dans leur système de réservations (numéro de téléphone, de carte de crédit, email…). Depuis mars 2003, les compagnies sont ainsi contraintes de laisser les autorités américaines accéder à ces données, sous peine d’amendes ou de contrôles plus fouillés de leurs passagers. La Commission européenne avait autorisé ce transfert en 2004.
Dès la communication de l’arrêt, la Commission en a minimisé sa portée, précisant que la Cour ne s’était pas prononcé sur le contenu de l’accord mais sur sa base légale. En effet, la Cour européenne a laissé la porte ouverte à la conclusion d’un nouvel accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’ici la fin du mois de septembre. Dans l’intervalle, le transfert des données est toujours valable.
