Justice : l’organisateur d’un voyage n’est pas responsable… quand le client tombe de son lit
Lors d’une croisière, une passagère est tombée de son lit pendant son sommeil. Elle a assigné la société OVP et CroisiEurope en responsabilité et indemnisation. La Cour de cassation vient d’écarter la responsabilité de la compagnie de croisières.
La passagère arguait de l’article L. 211-16 du code du tourisme, qui dit que « toute personne qui se livre ou apporte son concours aux opérations consistant en l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs est responsable de plein droit de l’exécution des obligations résultant du contrat conclu avec l’acheteur ». Le vendeur peut toutefois « s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure ».
Pour les avocats de la passagère, « son comportement ne peut être qualifié d’imprévisible ou insurmontable, une chute étant toujours possible, d’autant qu’elle venait de prendre possession de sa cabine, qu’elle dormait dans ce lit pour la première fois et que la table de chevet, proche du lit et à hauteur de tête, présentait des arêtes anguleuses ».
Un accident qui relève de l’imprévisible
« En se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi une chute survenue dans de telles circonstances était prévisible et aurait pu être évitée par la société Alsace Croisières (CroisiEurope), la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision », explique pour sa part la décision de justice.
La compagnie de croisières ou l’agent de voyages ne sont pas responsables de tout accident, a rappelé la Cour de cassation, en cassant un arrêt, rendu le 4 avril 2019.
Dans cette affaire, la justice estime donc que tomber de son lit renvoie généralement à une responsabilité personnelle. Un tel accident relève ainsi de l’imprévisible, selon les juges, sauf circonstances particulières. Et l’obligation de sécurité qui pèse sur l’exploitant du navire, même si elle est une obligation « de résultat », ne permet pas de considérer qu’il en serait responsable.
Des précédents
Chaque situation doit être étudiée au cas par cas. Sur le même fondement juridique, la Cour de cassation avait écarté en mai 2015 la responsabilité d’organisateurs de voyages dans un accident de la route causé par la faute d’un tiers et qu’il était impossible d’éviter. Quelques mois plus tard, au sujet des voyages en bateau, les juges avaient en revanche retenu l’entière responsabilité du voyagiste dans la chute d’un touriste sur le pont du navire.
Par le passé, un club de vacances et une station de ski ont déjà dû indemniser leurs clients pour des accidents de ski, parfois mortels.
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Navrant de voir qu’autant de gens sont des petits enfants qui ne s’assumemnt pas et ne sont jamais resposnable de rien. C’est toujours la faute de l’autre. Tu tombes sur un bateau et bien tu assumes. Fallait faire attention ! Quand on fait du ski on prend des risques. Si on ne veut pas les assumer on reste chez soi ! Et après on s’étonne que tout soit interdit !