Locations de courte durée et TVA : des précisions importantes pour le marché français
Le Conseil d’État a spécifié, en 2023, les règles de TVA applicables au secteur du tourisme, comme nous l’évoquions dans le magazine N°3211. La loi de finances pour 2024 donne des précisions.
La Directive TVA prévoit une exonération pour les opérations d’hébergement, à l’exception de celles du secteur hôtelier ou assimilé.
L’objectif de la Directive est d’assujettir à la TVA toutes les opérations de location en concurrence avec ce secteur. Toutefois, les critères permettant de distinguer la location meublée, exonérée de TVA, de la mise à disposition similaire à un hébergement hôtelier, imposée à la TVA, sont laissés à la discrétion des États membres. En France, la location immobilière bénéficie d’un régime d’exonération de TVA.
La suite est réservée aux abonnés.
Pour lire l’ensemble de cet article, veuillez vous identifier avec votre compte si vous avez déjà un abonnement à L’Echo Touristique OU abonnez-vous
Pour lire l’ensemble de cet article, veuillez vous identifier avec votre compte si vous avez déjà un abonnement à L’Echo Touristique OU abonnez-vous
