Vols annulés non-remboursés : le Cediv porte plainte contre les compagnies, auprès de l’Autorité de la concurrence

Fin mars, l’agence en ligne MisterFly annonçait mettre en demeure l’Association internationale du transport aérien (Iata) de suspendre le paiement des vols annulés que les compagnies aériennes refusaient de rembourser aux passagers, en violation d’un règlement européen. Un mois plus tard, c’est le Cediv qui tape du poing sur la table. La coopérative a décidé de déposer plainte, au nom de 55 de ses 254 agences de voyages adhérentes. Objectif : obtenir pour les distributeurs et leurs clients, en mesures urgentes et provisoires, le remboursement intégral des billets d’avion des vols annulés suite à la pandémie de Covid-19.

« La procédure a été engagée par les conseils du Cediv, Me. Dominique Grisay et David Sprecher, suite au refus de plus de 80 compagnies aériennes de rembourser les billets annulés », explique un communiqué de presse. Elle est engagée devant l’Autorité française de la concurrence, laquelle a ouvert une hotline spéciale pour traiter des abus de position dominante, et des pratiques anti-concurrentielles spécifiquement liés à la pandémie. Motif invoqué : une entente illicite entre différentes compagnies, qui ont bloqué le remboursement automatique des billets d’avion non volés via Iata.

Lesdits transporteurs sont ainsi « en contravention des dispositions du Règlement (CE) 261/2004 ainsi que des lois nationales des Etats-Unis, de la Turquie, de la Russie et d’Israël qui, toutes, prévoient qu’en cas d’annulation de vols par les transporteurs pour quelque raison qui soit, le passager ou l’agence de voyages qui est intervenue en son nom, peut exiger le remboursement intégral du billet qu’il a effectivement payé », est-il précisé.

Protéger les agences et les clients

« Nous voulons défendre les intérêts des agences et des clients, notre action est parfaitement complémentaire à celle de l’UFC-Que Choisir », indique Adriana Minchella, présidente du Cediv. Pour mémoire, l’association de consommateurs met en demeure 57 compagnies « contrevenantes ». « Nous souhaitons simplement que les compagnies respectent la loi, ajoute Adriana Minchella. Les seules entreprises qui donnent aujourd’hui de vraies garanties aux clients (via une caisse de garantie, NDLR), quitte à engager leurs biens personnels, ce sont les agences de voyages. »

« Si l’Autorité de la concurrence contactée via la hotline considère que notre action est recevable en mesures urgentes, une plainte au fond sera déposée dans les prochains jours, toujours auprès de l’Autorité de la concurrence », ajoute Richard Soubielle, adhérent du Cediv. Objectif : obtenir une suspension des BSP, et le remboursement des billets émis et non volés qui ont été débités par le BSP. « Le remboursement sous la forme d’avoirs ne nous satisfait pas tant que ces bons d’achat ne sont pas garantis par une banque ou en Etat », précise Richard Soubielle. Si demain une compagnie cesse ses activités, les voyageurs ne pourront plus utiliser les avoirs délivrés, et se retourneront vers leur agence. L’absence de caisse de garantie propre à l’aérien empêche une véritable protection du consommateur.

« Ces actions coûtent très cher, mais il faut agir, vite », insiste Adriana Minchella. Le réseau garde toujours espoir qu’elles se transforment en une conciliation avec les transporteurs, idéalement pour le bénéfice de toute la profession.

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