Une plate-forme connectée à des réceptifs doit s’immatriculer
Une multitude d'acteurs se lancent dans l'intermédiation mettant directement en relation le consommateur français et l'agence de voyages locale. Est-ce bien légal ?
Mon avis…
Par Anne-Sophie Poggi, cabinet Anne-Sophie Poggi Avocats IT [email protected]
Le régime de la vente de voyages et de séjours s'applique à toutes les personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours aux opérations consistant en l'organisation ou la vente de voyages ou séjours (article L.211-1 du code du tourisme). Il est donc impératif pour la plateforme de mise en relation de s'immatriculer en application de l'article L.211-18 du même code pour ne pas tomber sous le coup de l'exercice illégal d'une profession réglementée prévu et sanctionné par l'article L.211-23 du code du tourisme.
Dès lors que la plateforme a respecté cette contrainte, elle offre aux internautes les mêmes garanties professionnelles qu'une agence de voyages qui vend directement des voyages ou des séjours aux internautes.
Mais le consommateur bénéficie-t-il du cadre légal très protecteur du vendeur de forfaits : la mise à disposition des conditions générales de vente conformes aux exigences de la commission des clauses abusives, l'affichage des mentions obligatoires préalable à la conclusion du contrat, la fourniture d'un contrat écrit qui doit être signé ?
Même si la plate-forme ne délivre pas le voyage à forfait, puisque c'est l'agence de voyages du pays de destination qui le fournit, et qu'elle se présente comme un intermédiaire, elle n'en est pas moins soumise aux mêmes exigences que le vendeur du forfait, en application de l'article L.211-7 du code du tourisme qui prévoit que toutes les exigences énumérées ci-avant s'appliquent aux opérations et activités visées à l'article L.211-1 du code du tourisme. Est-ce que le fait pour le consommateur de payer directement l'agence de voyages locale, sans rémunérer la plate-forme qui se fait payer sa commission par l'agence directement, change quoi que ce soit ? Là encore, il faudra répondre par la négative. L'article L.211-1 du code du tourisme s'applique aux opérateurs « quelles que soient les modalités de leur rémunération ».
La plate-forme offre aux internautes les mêmes garanties professionnelles qu'une agence de voyages.
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