Tourisme : comment évolue l’activité partielle à partir de juillet 2021 ?

« Pour les entreprises les plus impactées par l’épidémie de Covid-19, la baisse de l’indemnisation de l’activité partielle interviendra en novembre au plus tôt, résume Marie-Laure Tarragano, avocate en droit social, qui a par ailleurs rédigé l’accord de branche APLD. Pour les autres, la baisse est progressive, et débute en juin ou juillet. »

S’agissant des secteurs protégés dont le tourisme, l’indemnisation de l’activité partielle (AP) est maintenue en l’état en juin 2021. En clair, jusqu’à la fin du mois en cours et sans condition de chiffre d’affaires, l’indemnisation à 100% se poursuit pour les entreprises du secteur S1. Les salariés continueront de percevoir 84% de leur rémunération nette.

A partir de juillet 2021, quand le CA baisse d’au moins 80 % en 2021

Pour les établissements subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% en 2021, « les taux actuels d’indemnisation seront maintenus en l’état pour les heures chômées du 1^er juillet 2021 au 31 octobre 2021« , souligne Marie-Laure Tarragano.

Jusqu’à cette date, indemnité et allocation seront donc égales à 70% de la rémunération prise en compte dans la limite de 4,5 Smic. Le taux plancher de l’allocation restera fixé à 8,11 euros.

En clair, s’agissant des acteurs durement touchés par la pandémie, l’indemnisation à 100% de l’AP sera maintenue pour les entreprises du secteur S1 jusqu’au 31 octobre 2021. Pas de reste à charge pour l’employeur. Les salariés, eux, continueront de percevoir 84% de leur rémunération nette.

« A compter du 1^er novembre 2021, ces établissements basculeront dans le droit commun, sauf nouvelle reconduction de taux majorés par décret », précise Marie-Laure Tarragano. Le droit commun prévoit 36% de prise en charge de l’activité partielle et 60% de rémunération brute pour le collaborateur. 

Pour bénéficier du taux de 70 % du 1^er juillet au 31 octobre 2021, l’entreprise doit donc justifier d’une perte de 80% de CA comme suit, au choix de l’employeur, pour chaque mois d’activité partielle :

• soit par rapport au CA constaté au titre du même mois en 2020 ;
• soit par rapport au CA constaté au titre du même mois en 2019 ;
• soit en comparant le CA réalisé au cours des 6 mois précédents et le CA de la même période en 2019 ;
• soit par rapport au CA mensuel moyen réalisé en 2019 ;
• soit, pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 juin 2021. 

A partir de juillet 2021, quand le CA recule de moins de 80%

« Pour les entreprises des secteurs protégés dont la perte de chiffre d’affaires n’atteint pas 80% au titre du mois concerné par l’activité partielle, une baisse progressive de l’indemnisation est organisée », ajoute l’avocate.

Le taux de l’indemnité versée au salarié est maintenu à 70% du salaire brut (84% du net) jusqu’au 31 août 2021. Puis il passe à 60% du salaire brut à partir du 1^er septembre 2021, comme le montre ce tableau. 

« En revanche, le taux de l’allocation envers l’employeur décroît plus rapidement, selon le décret 2020-1786 du 30-12-2020 art. 7 modifié, relève Marie-Laure Tarragano. S’il est maintenu à 70% en juin, il passera à 60% à partir du 1^er juillet, à 52% pour celles chômées à partir du 1^er août 2021 puis à 36% (taux de droit commun) à partir du 1^er septembre 2021. »

Autrement dit, le reste à charge pour l’employeur atteint 15% en juillet, 25% en août, et 40% à partir du 1^er septembre, complète Valérie Boned, secrétaire générale des Entreprises du Voyage (EdV). D’où l’intérêt, pour les acteurs du secteur, de mettre en place l’activité partielle de longue durée (APLD).

Le plancher de l’allocation, lui, reste fixé à 8,11 euros jusqu’au 31 août 2021 et passera à 7,30 euros (taux de droit commun) à partir du 1^er septembre 2021. Le plafond de la rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation demeure quant à lui fixé à 4,5 Smic sans limitation de durée.

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Entreprises subissant des restrictions spécifiques

Pour les entreprises soumises à des restrictions spécifiques, comme les sociétés fermées, les taux actuels d’indemnisation seront maintenus jusqu’au 31 octobre 2021 (Décret 2020-1316 du 30-10-2020 art. 4, VI modifié et décret 2020-810 du 29-6-2020 art. 1 modifié). Sont notamment concernées les entreprises fermées totalement ou partiellement et celles situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques.

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