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La réforme de la loi de 92 au menu du Conseil des ministres

Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme, a présenté hier en Conseil des ministres le projet d’ordonnance relatif à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours, modifiant le code du tourisme.

Cette ordonnance de simplification et d’adaptation répond à l’objectif de disposer d’un cadre juridique adapté aux attentes des professionnels qui assure la sécurité et la qualité des prestations offertes à la clientèle. Elle simplifie les démarches d’autorisations administratives auprès des préfectures, et remplace les quatre régimes juridiques institués par la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 désormais intégrée dans le code du Tourisme par deux régimes juridiques : la licence d’agent de voyages concernant les commerçants qui exercent à titre exclusif et la nouvelle habilitation qui regroupe l’exercice des activités de tourisme à l’occasion d’une activité en rapport avec le voyage ou le séjour, les prestations des organismes locaux de tourisme et celles des associations.

 

Autre simplification administrative : après la délivrance de la licence ou de l’habilitation sur vérification des pièces communiquées par le demandeur et après avis de la commission départementale d’action touristique, le préfet est déchargé du calcul chaque année de la garantie financière et des vérifications de l’aptitude professionnelle des dirigeants des établissements secondaires ou du mandataire. Un décret définira les nouvelles conditions d’aptitude exigées du mandataire. La garantie financière fait l’objet d’une mesure de clarification. Il est précisé qu’elle couvre les forfaits touristiques et exclut la billetterie sèche en matière de transports.

 

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d’Etat  prévu par les textes.

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