Retrouvez l'actualité du Tourisme pour les professionnels du secteur tourisme avec l'Echo Touristique : agences de voyages, GDS, prestataires spécialisés, voyagistes

La Ministre de la Justice veut autoriser les class actions

Dans une interview accordée au Parisien, la garde des Sceaux Christine Taubira annonce son intention de "permettre les actions de groupe" (aussi appelées class actions) ; une "procédure qui autorise les actions en justice à plusieurs pour que la réparation de petits litiges soit effective", explique-t-elle. "Je souhaite aussi et surtout une justice plus proche des citoyens&quot

NULL

- Publicité -

Laisser votre commentaire (qui sera publié après modération)

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Dans la même rubrique
Eventiz from Travelsoft