Contrats en ligne : quel juge compétent ?
La question du juge compétent en cas de litige entre un site Internet et un client continue à faire couler beaucoup d’encre. – La Cour de justice de l’Union européenne a statué, dans une décision du 7 décembre 2010, que l’internaute peut porter le litige devant les tribunaux de son pays, quand le site « oriente » son activité vers ce même pays.Comment déterminer que le marchand veut faire du commerce avec le pays en que
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