Ce qui va changer en 2014
Loi sur la consommation, directive voyages à forfaits, hausse de la TVA et des cotisations retraite, mutuelle obligatoire, réforme du statut d'auto-entrepreneur… : entre les mesures adoptées et celles qui sont en discussions, les prochains mois s'annoncent riches en réformes susceptibles de concerner la vie des entreprises du tourisme. Revue de détail.
# 1. Les consommateurs mieux protégés
Examiné au Sénat à partir du 10 septembre, le projet de loi Hamon sur la consommation prévoit notamment le renforcement des pouvoirs de la DGCCRF, l'instauration d'une amende en cas de manquement d'un transporteur aérien aux obligations européennes d'information et de non-discrimination des passagers, ou encore un encadrement plus strict de l'activité de voiture de tourisme avec chauffeur. Mais la mesure phare du texte concerne la création d'une action de groupe. La loi compte en réserver l'initiative aux seules associations de défense des consommateurs, qui agiront pour le compte des personnes lésées, selon des modalités qui devront être précisées par décret. Par ailleurs, la réforme de la directive européenne sur les voyages à forfaits semble en marche. Dans une communication de début juillet, la Commission de Bruxelles se positionne en faveur d'une extension de la directive aux packages dynamiques achetés en ligne et d'une simplification du droit de rétractation des consommateurs. « Les états membres de l'UE doivent donner leur avis d'ici la fin de l'année, puis le texte passera devant le Parlement européen avant d'être transposé dans le droit français, indique Laurence Jégouzo, associée au cabinet Equinoxe Avocats. Je sens une accélération du dossier, qui pourrait conduire à une entrée en vigueur dès la fin 2014. »
# 2. Une mutuelle pour tous
La loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 instaure l'obligation pour toute entreprise de financer une complémentaire santé pour l'ensemble de ses salariés. Des négociations sont prévues dans chaque branche professionnelle jusqu'au 31 juillet 2014, pour une mise en oeuvre obligatoire avant le 1er janvier 2016. Mais sans attendre cette échéance, un décret du 9 janvier 2012 va durcir les obligations des employeurs dès le 1er janvier 2014. À partir de cette date, ceux qui proposent une mutuelle à leurs cadres devront l'étendre à l'ensemble de leurs salariés, sous peine de perdre le bénéfice d'exonérations de charges.
# 3. Des taxes en hausse
Aux termes de la loi de finances rectificative 2012, les taux de TVA vont être modifiés au 1er janvier 2014, le taux normal passant de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire (qui s'applique notamment à l'hôtellerie et au transport de voyageurs) de 7 % à 10 % et le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Dans l'aérien, la taxe « Chirac » prélevée sur les billets d'avion au profit des pays les plus pauvres sera quant à elle augmentée de 12,7 % à compter de l'an prochain. Enfin, le projet de loi sur les retraites, examiné par le Parlement à partir d'octobre, prévoit une hausse des cotisations patronales et salariales de 0,15 point dès 2014.
# 4. Les petites entreprises plus encadrées
Le projet de loi Pinel sur le commerce, l'artisanat et les très petites entreprises a été présenté en conseil des ministres fin août. Outre la proposition de limiter à 10 % par an les augmentations de loyers commerciaux dans les centres-villes, le texte vise surtout à réformer le régime de l'auto-entrepreneur. Il pourrait par exemple introduire un seuil de chiffre d'affaires (qui reste à débattre) au-delà duquel l'auto-entrepreneur devra basculer dans le régime de droit commun. Dans le même temps, le régime de l' EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée) sera rendu plus accessible en limitant le formalisme exigé.
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