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Aides : le dispositif « coûts fixes » étendu aux entreprises récentes

Cette nouvelle mesure permet aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 de bénéficier d’une aide à laquelle elles n’étaient jusqu’à présent pas éligibles.

Le gouvernement vient d’annoncer l’ouverture du guichet pour l’aide dite « nouvelle entreprise » étendant le dispositif « coûts fixes » aux entreprises qui, en raison de leur date de création postérieure au 1er janvier 2019, n’y étaient jusqu’alors pas éligibles, indique un communiqué de Bercy.

Cette aide permettra aux entreprises qui ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 et dont l’activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire de bénéficier d’une aide couvrant 70% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90% des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 1,8 million d’euros sur l’année 2021. L’aide s’inscrit dans le cadre temporaire européen des aides d’État, précise le document. 

Toujours selon Bercy, « les autres critères d’éligibilité de cette aide « nouvelle entreprise », en dehors de la date de création de l’entreprise, sont identiques à ceux de l’aide « coûts fixes », notamment :

  1. réaliser plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou douze millions d’euros annuel en 2019 (ou appartenant à un groupe dont le CA annuel de 2019 est supérieur à douze millions d’euros / CA mensuel supérieur à un million d’euros) ou réaliser moins de chiffre d’affaires et appartenir à certains secteurs qui ont des charges fixes très élevées (hôtels, restauration traditionnelle et résidences de  tourisme des  stations  de  montagne, salles de sport, salles de loisirs en intérieur, jardins zoologiques, établissements de thermalisme, parcs  d’attractions et parcs à  thèmes, locations d’articles de loisirs et de sport, commerces de détail d’articles de sport en magasin, discothèques) ;
  2. justifier d’une perte de 50% de chiffre d’affaires au cours de la période éligible par rapport à la période de référence ;
  3. avoir un excédent brut d’exploitation négatif sur la période d’éligibilité.

Les demandes pour toute la période éligible – comprise entre le 1er janvier 2021 ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 juin 2021 inclus – pourront être déposées du 16 août au 30 septembre 2021 inclus sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.

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