Retard d’avion : la justice tranche sur des vols en partage de codes
L’indemnisation d’un passager qui a subi un retard d’avion est complexe pour un vol impliquant deux compagnies. La Cour de justice européenne a pris position sur le sujet.
Rappel des faits. Onze passagers ont effectué, auprès du transporteur aérien tchèque České aerolinie, une réservation unique pour un vol reliant Prague (République tchèque) à Bangkok (Thaïlande) via Abu Dhabi (Émirats arabes unis). Le premier vol de ce voyage avec correspondance, assuré par České aerolinie et reliant Prague à Abu Dhabi, est arrivé à l’heure à Abu Dhabi. En revanche, le second vol, assuré dans le cadre d’un accord de partage de code par Etihad Airways et reliant Abu Dhabi à Bangkok, a subi à l’arrivée un retard de 488 minutes. Ce retard d’une durée supérieure à trois heures est donc susceptible de donner lieu à une indemnisation au titre du règlement sur les droits des passagers aériens.
Demande d’indemnisation
Les passagers ont introduit, devant les juridictions tchèques, des recours à l’encontre de České aerolinie afin de se voir octroyer l’indemnisation prévue par le règlement sur les droits des passagers aériens. Toutefois, České aerolinie a contesté le bien-fondé de ces recours en invoquant qu’elle ne peut pas être tenue responsable du retard du vol reliant Abu Dhabi à Bangkok au vu du fait que ce vol a été effectué par un autre transporteur aérien. Saisi du litige en appel, la cour municipale de Prague a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne si České aerolinie était tenue de payer une indemnisation au titre du règlement sur les droits des passagers aériens.
Par son arrêt du 11 juillet 2019, la Cour européenne a constaté que, en vertu du règlement sur les droits des passagers aériens, l’obligation d’indemnisation des passagers pèse uniquement sur le transporteur aérien effectif du vol concerné.
La notion de « transporteur effectif »
À cet égard, pour qu’un transporteur aérien puisse être qualifié de transporteur aérien effectif, il doit notamment être démontré que ce transporteur a effectivement réalisé le vol en question. Or, České aerolinie ayant effectivement réalisé un vol dans le cadre du contrat de transport conclu avec les passagers concernés, il peut être qualifié de transporteur aérien effectif. Par conséquent, selon la Cour, la compagnie est, en principe, « redevable de l’indemnité prévue par le règlement en raison du retard important à l’arrivée subi par le vol avec correspondance à destination de Bangkok », même si le retard est « imputable à Etihad Airways ».
Autre point intéressant à retenir : le transporteur aérien effectif qui s’acquitte d’une indemnisation en faveur des passagers, en raison du retard important d’un vol avec correspondance exécuté par un une autre compagnie (en partage de code), a le droit de se retourner contre cette dernière afin d’obtenir la compensation de cette charge financière.
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