Loi sur les frais de secours : pourquoi elle inquiète la profession

Le texte était resté dans les cartons. Son adoption par le Sénat, le 22 février, l’a soudainement fait revenir dans l’actualité. Le projet de loi Kouchner « relatif à l’action extérieure de l’État », présenté en Conseil des ministres l’été dernier, doit désormais être discuté à l’Assemblée nationale, sans doute d’ici mai. Un délai que compte mettre à profit le Syndicat national des agents de voyages (Snav) pour engager une action de lobbying auprès du ministre et des parlementaires. Raison de cette mobilisation ? Les articles 13 et 14 du texte, qui concernent les « opérations de secours à l’étranger » menées par l’État. Plus que le premier, qui prévoit que la puissance publique puisse exiger le remboursement des dépenses engagées pour porter secours à des « personnes s’étant délibérément exposées […] à des risques qu’elles ne pouvaient ignorer », c’est le second de ces articles qui met le Snav en alerte.

« UNE INSÉCURITÉ JUDICIAIRE TOTALE »

Le texte stipule que l’État peut aussi exercer un recours « à l’encontre des opérateurs de transport, des compagnies d’assurance, des voyagistes ou de leurs représentants qui n’ont pas fourni la prestation de voyage ou de rapatriement à laquelle ils étaient tenus », sauf « cas de force majeure », et auxquels la puissance publique a dû se substituer. « Énoncé tel quel, cet article met les professionnels du tourisme dans une position d’insécurité juridique totale car il reste ouvert à toutes les interprétations, dénonce Valérie Boned, directrice des affaires juridiques du Snav. Qui, par exemple, va déterminer les cas de force majeure ? Qui, aussi, va dire si l’État doit intervenir ou pas ? Est-ce un juge et si oui, dans quel délai, sachant que ces décisions devront souvent être prises dans des situations d’urgence ? » La question est d’autant plus importante que « l’État a parfois tendance à se précipiter pour intervenir », estime Nicolas Gusdorf, le président du Syndicat national des sociétés d’assistance, alors même que les risques pour les touristes sont limités ou que les tour-opérateurs, compagnies aériennes ou assisteurs mènent déjà une action de leur côté. Et de citer le cas du blocus de l’aéroport de Bangkok, en novembre 2008, lors duquel l’État français avait affrété un avion pour rapatrier 500 ressortissants vers Paris, générant un coût de 720 000 E. Le rapport de la commission des Affaires étrangères du Sénat défend toutefois cette intervention gouvernementale en considérant que « certaines compagnies aériennes ou voyagistes n’ont rien fait pour tenter d’évacuer leurs clients », alors que d’autres y sont parvenus. « Le manque de clarté du texte de loi pourrait, finalement, conduire, aussi, à ce que plus personne ne veuille assurer en responsabilité civile professionnelle une profession soumise à des risques potentiellement énormes ou que les primes augmentent fortement, avec comme conséquence une hausse des prix des voyages pour les clients », poursuit Valérie Boned. Des incertitudes d’autant plus grandes que cet article 14 a été adopté par les sénateurs sans débat. Et même si son énoncé prévoit que ses conditions d’application pourront être précisées si besoin par décret en Conseil d’État, rien ne force à ce qu’elles le soient. C’est donc pour encadrer le texte de manière beaucoup plus ferme que le Snav souhaite agir. Le syndicat a déjà alerté certains parlementaires en charge du tourisme et va prochainement demander à être reçu par le cabinet de Bernard Kouchner.

Le Snav souhaite agir pour encadrer le texte de manière beaucoup plus ferme