Loi de 1992 : une réforme inaboutie

Le moins que l’on puisse dire, c’est que le texte de la réforme de la loi du 13 juillet 1992 présenté lundi 10 mai par le ministre délégué du Tourisme, Léon Bertrand, n’a pas fini de faire couler de l’encre. De son propre aveu, il ne satisfait pas toutes les demandes exprimées par le Syndicat national des agences de voyages (Snav). Il m’a fallu faire des choix dans les propositions du groupe de travail installé en janvier 2003, pour retenir les options qui correspondaient le mieux à l’intérêt général et à l’objectif de simplification poursuivi, se défend le ministre.

Deux régimes au lieu de quatre

Reste qu’à la lecture de ce projet d’ordonnance, on reste circonspect. Il entérine le passage de quatre à deux régimes (la licence pour les commerçants et l’habilitation pour les personnes qui ne se consacrent pas exclusivement aux activités d’agents de voyages), et décharge le préfet des vérifications relatives à l’assurance de responsabilité civile et à la garantie financière (après avoir délivré la licence ou l’habilitation). Mais sortie de ces deux points, cette réforme accouche plutôt d’une souris.

Surtout, le statut des agents de voyages ne sort pas renforcé. Ainsi le Snav, qui militait pour l’octroi d’une licence aux associations afin qu’elles soient soumises aux mêmes contraintes que les agences, n’a pas eu gain de cause. De quoi satisfaire toutefois une partie de la profession (APS, Tourcom…) qui s’opposait sur ce point au syndicat. Ce dernier ne semble pas non plus avoir été entendu sur la question de l’article 23, qui rend les agences responsables de plein droit. La question du régime de responsabilité devrait cependant être encore examinée dans les semaines à venir. Enfin, concernant le flou juridique qui existe actuellement autour des obligations des sites Internet, la profession devra attendre que la future loi pour la confiance dans l’économie numérique soit votée.

Bref, on peut légitimement se demander si, 18 mois après la création du groupe de travail, les contours de cette réforme tant réclamée n’étaient pas déjà dessinés. A moins qu’entre temps, le ministère délégué au Tourisme ait perdu tout arbitrage interministériel.