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Les compagnies low cost se heurtent à la législation française

Après la course équivoque aux subventions, les compagnies sont accusées de ne pas être conformes au droit français. Dumping social ou chasse aux sorcières ?

L’Union des navigants de l’aviation civile (Unac) et le Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) ont porté plainte auprès du parquet d’Aix-en-Provence contre Ryanair pour non respect du droit du travail, tandis qu’easyJet est sous la menace d’une amende de 225 000 E pour travail dissimulé, sans compter 8,8 ME exigés par l’Urssaf et 1,5 ME par Pôle emploi services, au titre du remboursement des cotisations non perçues. Ryanair est accusée de multiplier les « entraves à la représentation des salariés », de ne pas déclarer « son personnel navigant ni à la caisse de retraite du personnel navigant ni auprès des différents régimes de protection sociale », et d’avoir recours au « travail illicite et travail dissimulé », les syndicats et les organismes sociaux soulignant que Ryanair « ne s’acquitte pas des charges sociales françaises ». EasyJet n’est pas mieux lotie. La compagnie est poursuivie pour travail dissimulé, entraves aux organes de représentation du personnel et défaut d’immatriculation, et pour ne pas avoir déclaré en France, entre juin 2003 et décembre 2006, la quasi totalité des salariés de son escale d’Orly, au préjudice des organismes de protection sociale français. Le jugement est attendu le 9 avril. Ces compagnies plaident non coupables, se référant au droit communautaire plutôt qu’au droit français. Ryanair conteste le décret du 21 novembre 2006, soumettant les personnels navigants des compagnies étrangères installées en France au droit français. Débouté en 2007 par le Conseil d’État, le transporteur a saisi la Cour européenne des droits de l’homme et « refuse toujours de se conformer aux dispositions françaises du code du travail et du code de la sécurité sociale », selon le SNPL. De son côté easyJet, qui avait aussi saisi le Conseil d’État en 2006 pour le même motif, s’est finalement soumise à la nouvelle réglementation, « dans le respect le plus strict de la loi », indique Thomas Meister, son porte-parole.

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