Les agences en ligne ne seront plus responsables pour les vols secs
Le Sénat arbitre le cas de la responsabilité des agences en ligne dans la nouvelle loi sur le tourisme.
Selon nos informations, le Sénat a décidé de trancher le débat sur la responsabilité des agences en ligne en faisant prévaloir le code du tourisme sur le code de la consommation, dans le cadre de l’étude du projet de loi sur la nouvelle loi sur le tourisme. Concrètement, il serait précisé dans le code du tourisme que « l’exclusion de responsabilité lors de la vente de vols secs concernait aussi les agences en ligne », mettant un terme à la confusion juridique.
Parmi les autres amendements proposés au texte de loi et publiés dans un rapport vendredi 27 mars, on trouve également une clarification du statut des émetteurs de coffrets et de bons cadeaux. Ils resteraient dispensés d’immatriculation au nouveau registre des opérateurs de voyages mais auraient l’obligation «de mettre en place ou de faire appel à des centrales de réservation qui sont responsables de la prestation touristique et soumises aux mêmes obligations que les agences de voyages ».
