Les agences de voyages autorisées à vendre du time-share
Le décret n°2004-989 du 17 septembre 2004 relatif aux contrats de séjour dans un immeuble à temps partagé, qui vient d’être publié au Journal officiel du 19 septembre 2004, donne la possibilité aux agences de voyages de conclure ou de prêter leur concours
Par souci de simplification administrative, cette extension d’activité de l’agent de voyages n’est soumise qu’à une déclaration préalable à la préfecture qui a délivré la licence.
Pour assurer la protection des consommateurs, le décret prévoit notamment la remise d’un reçu lors des versements de fonds ainsi qu’une garantie financière et une assurance de responsabilité civile professionnelle spécifiques. Un arrêté, publié à la suite du décret, complète le dispositif.
