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Les accords de ciel ouvert déclarés illégaux

La Cour européenne de justice a donné raison à la Commission contre les accords bilatéraux sur les droits de trafic aérien passés par plusieurs états membres avec les Etats-Unis.

Ce jugement fait suite aux poursuites engagées il y a quatre ans par la Commission européenne fin 1998 contre sept pays de l’Union européenne signataires de ces accords (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, Luxembourg, et Suède). 

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