Les accords de ciel ouvert déclarés illégaux
La Cour européenne de justice a donné raison à la Commission contre les accords bilatéraux sur les droits de trafic aérien passés par plusieurs états membres avec les Etats-Unis.
Ce jugement fait suite aux poursuites engagées il y a quatre ans par la Commission européenne fin 1998 contre sept pays de l’Union européenne signataires de ces accords (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, Luxembourg, et Suède).