Le comité d’entreprise n’est pas un agent de voyages (Publié le 01 mars 2013)

Selon un arrêt de la Cour de cassation rendu le 19 février 2013, la responsabilité d'un comité d'entreprise (CE) ne peut pas être mise en cause par un client mécontent, comme pourrait l'être celle d'un vendeur ou d'un organisateur de voyages. Le CE, sauf à organiser lui-même le voyage, n'est pas un « vendeur ». La Cour de cassation a donc annu