Advertisement
Retrouvez l'actualité du Tourisme pour les professionnels du secteur tourisme avec l'Echo Touristique : agences de voyages, GDS, prestataires spécialisés, voyagistes

Le comité d’entreprise n’est pas un agent de voyages

Le comité d'entreprise, même s'il propose des voyages, n'est pas un "vendeur" de voyages, et n'est donc pas tenu aux mêmes obligations, selon un jugement rendu par la Cour de cassation le 19 février.

Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 19 février 2013 lève définitivement le doute sur la responsabilité d’un comité d’entreprise (CE) dans le cadre de la vente d’un voyage. Selon la Cour de cassation, la responsabilité d’un CE ne peut pas être mise en cause par un client mécontent, comme pourrait l'être celle d'un vendeur ou d'un organisateur de voyages. Le CE, sauf à organiser lui-même le voyage, n'était pas un "vendeur" ;  il n'offre le plus souvent qu'une transmission entre le voyagiste et le client. 

A ce titre, il n'est pas soumis aux règles de responsabilité civile des voyagistes. Il n'est pas non plus tenu d'alerter l'acheteur si un évènement imprévu, climatique par exemple, vient remettre en cause un élément essentiel du voyage, ni de l'informer de sa faculté à renoncer au voyage.

Le jugement du tribunal de proximité cassé

La Cour de cassation a annulé le jugement rendu le 20 septembre 2011 par la juridiction de proximité de Paris 8ème estimant que le client n’avait pas à percevoir de dommages et intérêts pour ne pas avoir été prévenu par le CE de la fermeture du site Machu Picchu lors de son voyage au Pérou réalisé en mars 2010. Le jugement rappelle également que les 24 articles du code du tourisme qui détaillent la législation de la vente de voyages et de séjours ne s'adressent qu'aux "agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours".

Il y a un, l’APST avait été contrainte par le tribunal de proximité de Clermont-Ferrand d’accorder sa garantie financière à un client de Marsans passé par un CE suite à la liquidation judiciaire du TO.
 

Laisser votre commentaire (qui sera publié après moderation)

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Dans la même rubrique