La justice européenne étudie la TVA applicable aux agences
Le régime "de la marge bénéficiaire" utilisé en France est conforme à la législation selon l’avocat général de la Cour européenne de justice.
La Cour européenne de justice (CEJ) étudie actuellement une plainte de la Commission européenne contre la France et sept autres Etats pour leur mauvaise application des règles de l'UE en matière de TVA applicable aux agences de voyage.
L'avocat général de la Cour européenne de justice (CEJ) a proposé ce 6 juin de rejeter cette plainte, estimant que "la réglementation française est conforme" à la législation européenne. Les conclusions de l’avocat général ne lient pas la CEJ, qui rendra son arrêt à une date ultérieure, mais elles sont souvent suivies.
Simplifier l'application de la TVA
La réglementation européenne prévoit un régime particulier dit "de la marge bénéficiaire", pour simplifier l'application de la TVA dans le cas des agences de voyage qui achètent des prestations dans des pays ayant des règles différentes.
Mais la Commission européenne estime que ce régime, prévu dans le cas de la vente directe au consommateur, ne peut pas être utilisé dans le cas d’une vente de prestations à d’autres sociétés commerciales, comme les agences de voyage, c'est à dire en B2C.
Le terme "voyageur" s'étend aux clients autres que les personnes physiques
L’avocat général, Mme Sharpston, estime en revanche que le terme "voyageur" à qui l'on vend un service de voyage "s'étend aux clients autres que les personnes physiques (…) jusqu'à inclure d'autres agences de voyages qui revendront les services".
Mme Sharpston a toutefois rappelé que l'Espagne, huitième Etat poursuivi par la Commission, avait effectivement "manqué à certaines de ses obligations" découlant de la loi européenne sur la TVA.
Une redéfinition des règles
En 2010, le Snav avait plaidé pour que le régime de la marge bénéficiaire soit clairement utilisable pour les ventes B2C. Mais il souhaitait également que l’agence puisse choisir d’appliquer le régime de droit commun où le calcul de la TVA se fait sur le chiffre d’affaires.
