La fin des tribunaux de proximité reportée à 2015
» La proposition de loi de Jean-Pierre Sueur, adoptée le 12 décembre 2012, a retardé au 1er janvier 2015 la disparition des tribunaux de proximité prévue le 1er janvier 2013. "Actuellement, 460 juges de proximité sont en exercice, contre 672 en 2011",
