Interdiction de liaisons aériennes : le Conseil d’Etat déboute les aéroports

Entrée en vigueur le 23 mai 2023 avec la publication d’un décret d’application de la loi Climat et résilience, cette mesure avait déjà été anticipée avec la fin des liaisons entre l’aéroport de Paris-Orly et les villes de Nantes, Bordeaux et Lyon.

L’interdiction ne concerne pas les vols en correspondance, mais elle était contestée par l’Union des aéroports français (UAF), qui a notamment formé un recours pour « excès de pouvoir » contre ce décret, estimant qu’il portait atteinte à la liberté d’entreprendre et demandant son annulation ainsi qu’une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne, le texte étant selon les aéroports incompatible avec la réglementation communautaire.

Une durée de trois ans

Selon le Conseil d’Etat, « il n’est pas établi par les éléments versés au dossier qu’elle (l’interdiction, NDLR) provoquerait sur les lignes concernées une distorsion de concurrence entre les transporteurs aériens, d’autant que sa durée de validité est limitée à une période de trois ans à l’issue de laquelle elle fera l’objet, après évaluation, d’un réexamen ».

L’UAF faisait valoir que les effets de la mesure sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre seraient minimes, mais selon le Conseil d’Etat, « il reste qu’elle est susceptible de contribuer à court terme à la réduction de ces émissions dans le domaine du transport aérien et ne peut être regardée, eu égard aux enjeux de la lutte contre le changement climatique, comme étant plus restrictive que nécessaire ».

En conséquence, l’UAF « n’est pas fondée à demander l’annulation pour excès de pouvoir du décret qu’elle attaque », selon la juridiction, qui a aussi refusé de saisir la justice européenne et ordonné à l’organisation de verser 3.000 euros pour couvrir les frais de justice.

L’UAF n’a pas dit son dernier mot

Si la décision du Conseil d’Etat ne constitue pas une « surprise », il s’agit néanmoins d’une « déception » pour l’UAF, a déclaré son délégué général Nicolas Paulissen, en particulier le refus de saisine de la justice européenne.

« Ça nous semble dommage, on aurait souhaité que le juge européen puisse se prononcer » sur le recours de la France à l’article 20 du règlement européen sur les services aériens, a expliqué M. Paulissen à l’AFP.

Il prévoit qu’un État membre peut, « lorsqu’il existe des problèmes graves en matière d’environnement (…) limiter ou refuser l’exercice des droits de trafic », mais dispose que ces mesures ne doivent pas provoquer de distorsion de concurrence et ne pas dépasser trois ans.

L’UAF « donne rendez-vous à la fin de la période triennale », a promis le délégué général, rappelant que l’UAF « reste sur la position (…) que supprimer de la sorte des lignes domestiques n’est pas la solution pour réduire les émissions ».

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