Indemnisation : un vol avancé équivaut-il à un vol annulé ?
De l’avis de l’Avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) le départ beaucoup trop tôt d’un vol est équivalent à une annulation.
Voilà une question bien singulière : l’avance d’un vol d’au moins deux heures correspond-il à une annulation ? Selon l’avis de l’Avocat général compétent près la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) à Luxembourg, la réponse est « oui ». Dans cette affaire (Az. C-146/20 et al.), actuellement en instance, l’avocat général Priit Pikamäe a fait valoir dans ses conclusions jeudi dernier, qu’un passager qui avait adapté son planning au plan de vol d’origine ne pouvait pas avoir son avion.
Face à une plainte de passagers contre la compagnie turque Corendon Airlines, le tribunal régional de Düsseldorf a posé plusieurs questions à la CJCE. Notamment sur le statut des vols avancés par rapport aux indemnisations prévues dans la directive européenne.
Si l’avocat général a fait valoir que cela n’était pas expressément indiqué dans la directive, selon lui, on peut supposer que le législateur a voulu éviter, comme les retards, l’avancée significative des horaires des vols. Pour lui cela peut être aussi grave qu’un retard. Il prive les voyageurs de la possibilité de disposer librement de leur temps et « d’organiser le voyage en fonction de leurs besoins et de leurs préférences ».
Vol reprogrammé = offre de réacheminement ?
Il n’est également pas exclu qu’un passager qui n’a pas été correctement informé ne puisse plus rejoindre un vol qui a été avancé. Manquer un vol dans ces circonstances « est probablement l’une des situations les plus ennuyeuses qu’un passager puisse imaginer », a déclaré Priit Pikamäe.
En ce qui concerne les liaisons qui font partie de voyages à forfait réservés, l’avocat général Priit Pikamäe a été plus précis : Un tel vol doit être considéré comme annulé s’il a été avancé d’au moins deux heures.
Toutefois, les passagers n’ont pas droit à une compensation si la compagnie aérienne les a informés du changement en temps utile et leur a proposé des solutions de rechange, comme l’a précisé l’avocat général. Dans les cas où la reprogrammation est jugée comme un vol annulé, le vol reprogrammé peut alors être considéré comme une offre de réacheminement, a-t-il précisé. L’avis s’appuie sur plusieurs affaires portées devant les tribunaux allemands et autrichiens (affaires C-146/20, C-188/20, C-196/20, C-270/20, C-263/20).
La CJCE n’est pas tenue de suivre l’avis de l’avocat général dans son arrêt. Mais elle le fait souvent. La date du jugement n’a pas encore été annoncée.
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