Un site étranger peut-il échapper à la législation française ?
Dès qu'un site de voyages s'exporte pour cibler la clientèle française, il doit respecter plusieurs règles du jeu prévalant dans l'Hexagone.
Mon avis…
Par Anne-Sophie Poggi, Avocats IT
Internet voit fleurir un nombre de sites e-tourisme étrangers qui renouvellent le paysage des offres de façon toujours plus agressive et attractive comme le site vol24.fr. Attiré par le prix et le descriptif, le consommateur se laisse séduire. Mais attention au revers de la médaille. Une offre doit s'apprécier non seulement dans sa composante commerciale mais également juridique. Dès lors qu'un site de voyages propose à la vente, en langue française, des produits de tourisme qui peuvent être payés en euros et achetés en ligne à partir du territoire français, une extension « .fr », il doit respecter la législation française.
Ainsi doit-il s'immatriculer en tant qu'agence de voyages auprès d'Atout France, souscrire une assurance responsabilité professionnelle et une garantie financière, afficher toutes ces informations sur son site Internet, ainsi que celles exigées par la loi informatique et liberté de 1978 et la loi dite LCEN de 2004 (nom et prénom de l'éditeur du site, références de la société, numéro de téléphone où joindre une personne physique et références de l'hébergeur). Surtout, il doit veiller à respecter la législation sur la protection des consommateurs, et notamment les dispositions relatives aux conditions générales de vente qui interdisent les clauses abusives (cf. article de l'Écho touristique n° 3023 du 27/04/2012).
Ces dispositions devraient bientôt être renforcées, suite à la nouvelle Directive sur la protection des consommateurs adoptée par le Conseil de l'Europe le 11 octobre dernier que la France doit intégrer avant fin 2013 dans le dispositif français. Cette directive porte notamment sur la liste des informations à fournir aux consommateurs, les moyens de paiement, les paiements supplémentaires et les communications par téléphone. À défaut, pour le site d'e-tourisme étranger, de ne pas respecter ces dispositions, il pourra être poursuivi par un consommateur, une association de protection des consommateurs ou un concurrent, directement ou par le biais d'une plainte déposée auprès de la DGCCRF.
Veiller à respecter la législation sur la protection des consommateurs.
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