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Un rapport pointe les carences du gouvernement sur la loi Novelli

Le Sénat a publié un document sur le suivi de l’application de la loi de développement et de modernisation des services touristiques de 2009.

Le rapport d’information sur la mise en œuvre de la loi sur le développement et la modernisation des services touristiques publié le 8 octobre est nuancé. Les sénateurs Luc Carvounas, Louis Nègre et Jean-Jacques Lasserre expliquent en effet que les 30 mesures règlementaires d’application prévues dans le texte de 2009 ont bien été prises. 

4 rapports prévus par la loi n’ont pas été remis

Mais "quatre rapports prévus par la loi n’ont toujours pas été remis par le gouvernement au Parlement, sur des enjeux pourtant majeurs du texte" ajoutent les sénateurs, mettant en cause "les carences du gouvernement et de ses services administratifs".

Les 4 rapports en attente concernent les "difficultés de mise aux normes rencontrées par les établissements hôteliers", le "classement dans l'ensemble des hébergements touristiques marchands", "la situation globale de l'offre d'hébergement touristique en France" et "le régime des chèques-vacances".

Ce rapport propose également quelques actions :

-Créer un observatoire économique du tourisme pérenne, fiable et réaliste.
-Intégrer le soutien à l’industrie du tourisme comme un objectif de politique économique majeur et mobiliser les moyens budgétaires s’y rapportant.
-Clarifier, assouplir et stabiliser le cadre technique et normatif contraignant aujourd’hui le développement des professionnels du tourisme.
-Clarifier la répartition des compétences entre collectivités en matière de tourisme de façon à renforcer l’efficacité de l’action publique.
-Mesurer l’impact sur l’industrie du tourisme de l’essor récent des technologies numériques et du développement de marchés parallèles venant concurrencer l’offre légale.

Rapport d Information Du Senat by Fabrice Bugnot

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