Responsabilité de plein droit : les pros du tourisme n’excluent pas un recours auprès de la Commission européenne
Interrogée par L’Echo touristique, Valérie Boned réagit à la décision du Conseil d’Etat, qui a rejeté la requête des agences de voyages et des TO.
« Nous sommes déçus par l’arrêt du Conseil d’Etat qui a notamment statué sur le maintien de la responsabilité de plein droit en France », souligne Valérie Boned, secrétaire générale des Entreprises du Voyage (EdV). « Bien que la France soit la seule à avoir institué un tel régime, le Conseil Etat affirme en effet qu’elle a procédé à une exacte transposition et répond aux objectifs de la directive », regrette-t-elle dans sa réponse par mail à notre question sur l’éventuelle suite à donner à l’arrêt.
Pour mémoire, le Syndicat des entreprises du tour-operating, les EdV, l’APST et Voyageurs du Monde avaient conjointement demandé « d’annuler pour excès de pouvoir l’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive européenne ». Dans un arrêt du 12 juillet 2019, le Conseil d’État a rejeté leur requête visant à supprimer leur responsabilité de plein droit en cas de mauvaise exécution des prestations lors d’un voyage.
La question de la transposition
« Comme le prévoit l’article 26 de la directive voyage à forfait, la Commission européenne devra rendre un rapport au plus tard le 1er janvier 2021 sur son application », ajoute Valérie Boned. Pour ce faire, Bruxelles a réuni un comité d’experts composé d’associations professionnelles – la France étant représentée par l’ECTAA -, les DGCCRF, les associations de consommateurs et les médiateurs, dont le médiateur du tourisme et du voyage français. « Nous ne sommes pas présents directement : les associations professionnelles nationales n’étaient pas conviées », ajoute Valérie Boned. Ce comité s’est pour l’instant uniquement penché sur les cas spécifiques de la Prestation de Voyage Liée (PVL) et du Clickthrough, relève la secrétaire générale du syndicat. Seront notamment abordés dans les prochaines réunions la question importante de la transposition de la directive dans les Etats membres.
Le cas de la responsabilité de plein droit en France a été remonté au comité d’experts afin qu’il puisse être abordé par l’intermédiaire de l’ECTAA, qui est l’association européenne des agences de voyages. « Un recours au niveau européen est également possible auprès de la Commission européenne directement. Nous ne l’excluons pas », ajoute Valérie Boned, sans plus de précisions.
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