Responsabilité de plein droit : un assouplissement trop timide
Avec la loi Pacte, la responsabilité de plein droit qui incombe aux professionnels est assouplie à la marge. Les Entreprises du Voyage ne comptent pas en rester là.
Dans la nuit de vendredi à samedi, la loi Pacte a été votée en deuxième lecture par les députés. Et avec elle, à travers l’article 71, la responsabilité de plein droit des agences de voyages reste, au grand dam des Entreprises du Voyages (EdV). « Nous avons été un tout petit peu écoutés, souligne Valérie Boned, secrétaire générale. Mais la sur-transposition de la directive européenne sur les voyages à forfait reste. »
Les Entreprises du Voyage, le Seto, l’APST, l’UNAT et la Confédération des Acteurs du Tourisme souhaitaient la suppression pure et simple de la responsabilité de plein droit, pour éviter une « distorsion de concurrence » avec l’ensemble de nos confrères européens. Le 8 février, le Sénat avait justement voté en ce sens.
Après le Conseil d’Etat, l’Europe
La responsabilité de plein droit est donc légèrement modifiée. Jusqu’alors, les professionnels pouvaient en être exonérés dans quelques cas bien précis : la force majeure d’abord, mais aussi, dans des circonstances exceptionnelles, du fait du client ou du fait d’un tiers. La notion de « circonstances exceptionnelles » pour les deux derniers cas de figure a été supprimée.
Les EdV n’en resteront pas là. Le syndicat espère obtenir un retour positif de son recours déposé auprès du Conseil d’Etat, et ce, avant la promulgation de la loi Pacte. A défaut d’obtenir gain de cause en France, Valérie Boned rappelle que les professionnels iront défendre leur position au niveau de l’Europe.
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