Procès Ryanair : le parquet requiert la confiscation de quatre avions

Le parquet d’Aix-en-Provence ne pouvait pas réclamer davantage. Vendredi 31 mai, c’est une amende de 225 000 euros, soit le montant maximum prévu par la loi pour une personne morale poursuivie pour travail dissimulé, qu’il a requis à l’encontre de Ryanair, accusée d’avoir enfreint le droit social français sur l’aéroport de Marseille.

Ce montant est "ridicule par rapport aux bénéfices engrangés", a toutefois estimé la vice-procureure de la République, Annie Battini, considérant qu’"économiser quatre millions d’euros auprès de l’Urssaf, ne pas payer ses cotisations sociales, cela permet de gagner plus". Elle a donc requis, au titre de peine complémentaire, la confiscation en valeur des biens ayant permis de commettre les infractions reprochées à Ryanair, dont quatre Boeing 737 que la compagnie stationnait à l’aéroport de Marignane à l’époque où elle y disposait d’une base, de 2007 à 2011.

Une réquisition "délirante" pour la défense

La défense de Ryanair a répliqué en qualifiant cette réquisition de "délirante", alors que les parties civiles – l’Urssaf, Pôle Emploi, la Caisse de retraite et des syndicats des personnels navigants – réclament par ailleurs près de 10 millions d’euros de dommages-intérêts.

La compagnie irlandaise a comparu ces jeudi et vendredi pour travail dissimulé, mais aussi entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, à celui des délégués du personnel, à l'exercice du droit syndical et emploi illicite de personnels navigants. Au coeur de l'affaire, la base d'exploitation que Ryanair avait lancée début 2007 à Marignane, et fermée à grand fracas début 2011 après sa mise en examen – pour rouvrir quelques semaines plus tard la plupart des lignes (au nombre d’une quarantaine à ce jour).

Activité pérenne ou temporaire ?

Pour l’accusation, le transporteur aurait dû appliquer le droit social français aux 127 salariés qui assuraient là une activité pérenne. Ce qu’il n’a pas fait, car ceux-ci effectuaient aux yeux de Ryanair une activité temporaire et relevaient donc du droit irlandais.

"Ils volent dans des avions irlandais et sont à cheval sur plusieurs pays, ils ne travaillent pas plus en France qu’ailleurs", a soutenu Me Luc Brossollet, un des avocats représentant la compagnie en l’absence de ses dirigeants.

Un décret de 2006 prévoit que le code du travail français s’applique aux entreprises de transport aérien ayant en France une base d’exploitation, mais la low cost de Michael O’Leary conteste l’existence d’une base, reconnaissant "un simple entretien des avions" stationnés là. L’enquête a cependant montré que le personnel vivait dans la région, prenait son service tous les matins à Marignane, et y revenait le soir. Ryanair y disposait de locaux, d’équipements et de deux cadres.

Aucun contrat de droit français

La compagnie répond qu’aucun contrat de travail n’était géré à Marseille. De fait, les pilotes étaient sous contrat irlandais et 56 stewards et hôtesses se trouvaient mis à disposition par deux organismes de formation irlandais, présentés par Ryanair comme des agences d’intérim. Or, le recours à ce type de main d’oeuvre est interdit en France pour pourvoir des emplois permanents.

Le jugement a été mis en délibéré au 25 septembre.