Nouveau calcul de la taxe professionnelle des entreprises saisonnières
La taxe professionnelle des entreprises saisonnières est désormais calculée en semaines, et non plus en mois.
Le Comité interministériel sur le tourisme du 9 septembre 2003 initié par Léon Bertrand, ministre délégué au Tourisme, a arrêté la nouvelle méthode de calcul de la taxe professionnelle des entreprises saisonnières. Le décret n° 2004-483 du 28 mai 2004 pris en application de cette disposition, prévoit qu’une activité a un caractère saisonnier lorsque la durée annuelle d’ouverture de l’établissement est comprise entre 12 et 41 semaines. Cette durée d’ouverture peut-être fractionnée sur une ou plusieurs périodes, toute semaine commencée étant considérée comme entière.
L’ensemble des modifications s’applique aux impositions établies au titre de l’année 2005. En cas de difficultés, ils peuvent bien entendu se rapprocher de leur centre des impôts.
