L’assemblée adopte définitivement la loi sur le service garanti dans l’aérien
Chaque salarié gréviste dans le secteur aérien devra désormais se déclarer 48 heures avant le début du mouvement.
La proposition de loi du député UMP Eric Diard encadrant le droit de grève dans le secteur aérien a été adoptée définitivement par l'Assemblée Nationale le 1er mars. Le texte étend au secteur aérien les règles en vigueur à la SNCF et la RATP depuis 2007 en cas de conflit social. Chaque salarié gréviste devra désormais se déclarer 48 heures avant le début du mouvement, et les compagnies aériennes devront informer leurs clients sur l'état du trafic 24 heures à l'avance.
En théorie, cette loi devait permettre aux compagnies d’avoir une visibilité sur le nombre de grévistes et de pouvoir "réquisitionner" le personnel non gréviste nécessaire pour limiter l’impact de la grève. Mais la signature d’un accord entre la compagnie Air France et ses pilotes garantissant des "plannings stables", limite la portée de cette loi.
Cet accord stipule que les plannings des pilotes, une fois arrêtés, ne pourront pas être modifiés, quelles que soient les circonstances, et ce, "sans exception". Air France devra donc obtenir, au cas par cas, l’"accord" de chaque pilote "concerné" et ne pourra plus réaffecter tous les pilotes en "et les transformer en briseurs de grève" selon les mots du SNPL.
Jean Mallot (PS) et Pierre Gosnat (Front de gauche) ont dénoncé un texte portant atteinte au droit de grève" et prévenu que la gauche déposerait un recours au Conseil constitutionnel.
