« Je soutiens le Snav sur les coffrets cadeaux »

L’écho touristique : Pouvez-vous nous rappeler brièvement les grands axes du projet de loi ?

Hervé Novelli : Le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques va donner à la France les moyens de rénover son offre touristique et de maintenir son rang dans une compétition mondiale de plus en plus difficile. Il comprend une réforme de procédure du classement hôtelier, une évolution de la réglementation de la vente de voyages qui permettra de renforcer la compétitivité des vendeurs de voyage en France, et de prendre en compte le développement croissant d’Internet. Enfin, le projet de loi prévoit la création d’une agence unique de développement touristique, Atout France, et la généralisation des chèques-vacances aux PME.

Comment se présentent les débats à l’Assemblée ?

Le projet de loi qui avait été, je le rappelle, adopté à l’unanimité au Sénat, se présente bien à l’Assemblée nationale. Les principaux acquis du texte n’ont pas été remis en cause au Sénat. Le projet de loi comprend également désormais la baisse de la TVA à 5,5 % dans la restauration commerciale, qui s’appliquera au 1er juillet.

L’action de lobbying du Snav auprès des députés pour qu’ils soutiennent plusieurs amendements a-t-elle un sens, dans la mesure où le lobbying des consommateurs semble bien plus puissant que celui des professionnels du voyage ?

Le travail effectué en collaboration avec le Snav a été fructueux dès la préparation du projet de loi, notamment en ce qui concerne la déspécialisation des baux commerciaux, dont l’objectif est de faciliter l’activité complémentaire des agents de voyages. Nous avons également décidé de maintenir un niveau de qualification élevé des professionnels (qualification, obligations d’assurances et garanties financières), ce qui était une demande tout à fait légitime du Snav. Je suis par ailleurs favorable au compromis élaboré à l’Assemblée nationale, en concertation avec le Snav, consistant à assujettir les émetteurs de coffrets cadeaux à la même réglementation que celle des agents de voyages. Cette activité est en plein essor, et il ne faut pas la brider, tout en garantissant que la réglementation demeure la même pour tous, que ce soit sur Internet, en agence ou pour les producteurs de coffrets cadeaux.

La responsabilité de plein droit des agences pourra-t-elle un jour être supprimée ?

La responsabilité de plein droit des agents de voyage est une spécificité française, et notre réglementation est plus exigeante que chez beaucoup de nos voisins européens. Dans le projet de loi, il est prévu que cette responsabilité de plein droit s’exercera désormais dans la limite des conventions internationales applicables. L’objectif doit être, à mon sens, de maintenir un haut niveau de protection du consommateur, tout en ne faisant pas peser sur les professionnels des exigences disproportionnées.

Comment et quand les modalités de la garantie financière seront-elles définies ?

Elles seront définies par voie réglementaire, avant la fin de l’année. Je souhaite que cette réforme s’effectue en concertation avec les professionnels, dans le cadre d’un groupe de travail qui se réunira prochainement.

Qui va composer la commission pour l’attribution de l’immatriculation ?

L’immatriculation sera attribuée par la nouvelle agence Atout France, et sera opérée par une commission composée de personnalité présentant des garanties d’impartialité et d’indépendance. Il faut que cette commission comporte également des personnes connaissant bien le monde des agents de voyages, comme d’anciens professionnels ayant exercé eux-mêmes l’activité, par exemple.

La loi doit bouleverser le paysage hôtelier français, notamment pour les palaces. Ou en est-on dans le programme de rénovation du parc ?

Une nouvelle catégorie 5* existe désormais. Cette étoile supplémentaire vise à permettre aux hôtels français de s’aligner sur les normes internationales concurrentielles. À ce jour, la cinquième étoile a été attribuée à onze établissements et près d’une vingtaine a déposé une demande. Pour l’obtenir, les établissements doivent notamment remplir douze critères spécifiques à cette nouvelle catégorie. L’attribution, d’une durée maximale de cinq ans, se fait à partir de 124 critères. Un groupe de travail étudie la possibilité de créer une catégorie Palace, au-dessus des 5*, du type Premium. Concernant les rénovations des établissements suite à la réforme du classement, nous n’avons pas de données disponibles pour le moment.

Que va pouvoir faire Atout France que ne faisaient déjà Odit et Maison de la France ? Quel sera son budget et qui dirigera cet opérateur ?

Atout France est désormais l’opérateur unique de l’État dans le secteur du tourisme. Le conseil d’administration de l’agence s’est réuni pour la première fois le 17 juin. En plus des fonctions d’ingénierie touristique, d’observation économique et de promotion autrefois exercées par Odit France et Maison de la France, elle est chargée de nouvelles missions, notamment dans le domaine du classement des hébergements touristiques et de la tenue du registre des opérateurs de voyage. De plus, elle développera son action à l’international et dans le domaine de la formation. Son budget n’est pas encore arrêté. Cette agence a la forme d’un groupement d’intérêt économique, et je pense que c’est ce modèle unique de partenariat public-privé qui va permettre d’établir un véritable effet de levier des politiques publiques. Son conseil d’administration sera présidé par l’ancien ministre Renaud Donnedieu de Vabres pour une durée de trois ans. Son directeur général sera Christian Mantéi qui a oeuvré depuis plusieurs mois au rapprochement des deux agences.