ATTENTION aux réglementations applicables

Dans le secteur du tourisme, les conditions générales de vente à destination des consommateurs présentent la particularité de devoir respecter plusieurs réglementations, dont les dispositions du Code de la consommation, du Code du tourisme ainsi que celles de la Directive 2015/2302/UE relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées (DVAF). Elles ont en commun de prévoir des obligations d’information obligatoires à communiquer aux consommateurs avant même la conclusion du contrat. Il est vivement conseillé de faire figurer de telles informations dans vos CGV, dans la mesure où elles constituent votre offre et ont vocation à régir vos rapports avec les consommateurs une fois la commande passée.

Des obligations à respecter

Vos obligations d’information précontractuelles au regard du Code de la consommation. Vous êtes notamment tenus de communiquer aux consommateurs les informations relatives à votre identité (nom ou dénomination sociale, numéro de téléphone et adresse électronique, statut et forme juridique, mention de l’immatriculation au Registre des opérateurs de voyage et de séjours…). La loi impose aussi de préciser la possibilité qu’a le consommateur de recourir au médiateur du Tourisme et du Voyage, ses coordonnées ainsi que l’adresse de son site internet.

Vos obligations d’information précontractuelles au regard du Code du tourisme, qui prévoit également une obligation précontractuelle d’information cette fois-ci plus spécifique au secteur. Le professionnel doit notamment communiquer aux consommateurs les informations relatives au mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation du pays d’accueil, aux prestations de restauration proposées ou encore aux visites, excursions et services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix.

Vos futures obligations d’information précontractuelles au regard de DVAF. Plusieurs informations précontractuelles supplémentaires sont prévues par la DVAF qui devrait être transposée en droit français le 1er janvier 2018 pour une mise en application au plus tard le 1er juillet 2018. Le professionnel a ainsi notamment l’obligation de reproduire une fiche standard d’information indiquant les caractéristiques principales du voyage, le prix total du forfait, la mention indiquant la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat…

Attention, l’ensemble des informations précontractuelles découlant des réglementations précitées doivent être présentées de manière claire et apparente afin d’être lisibles pour les consommateurs. Le tourisme étant un secteur particulièrement exposé au contrôle, il convient d’être vigilant quant à la conformité de vos CGV au regard de ces différentes réglementations.

« Le tourisme étant un secteur particulièrement exposé au contrôle, il convient d’être vigilant quant à la conformité de vos CGV. »