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Annulations de vol : la réglementation doit changer

En cas d’annulation, les compagnies hésitent parfois à rembourser. Les faiblesses de la réglementation obligent les voyageurs à se défendre en justice.

Les voyageurs sont parfois obligés de présenter leurs doléances devant les tribunaux pour réclamer réparation. Dans son numéro de novembre, le magazine Que choisir en livre un exemple, qui date de 2006. Suite à l’annulation d’un vol d’easyJet, en raison de l’aspiration d’oiseaux par un réacteur, une passagère a demandé un dédommagement au titre du règlement européen de 2004 sur les indemnisations des passagers aériens. La compagnie à bas coûts a refusé, en soulignant que la suppression du vol était « un cas de force majeure ». Un juge de proximité a donné raison à la plaignante, et condamné la compagnie orange à verser 750 E. Sauf que le paiement n’a toujours pas eu lieu, et le fait que le siège social d’eayJet se trouve en Angleterre complique, voire compromet, l’exécution du jugement prononcé…

LA FORCE MAJEURE AU COEUR DU DÉBAT

Sur le fond, le magazine retient surtout que les transporteurs aiment se défiler en se servant des imprécisions du texte de Bruxelles. Ils prétextent notamment « un cas de force majeure » pour être exemptés de tout remboursement. La Commission européenne leur permet en effet de se soustraire aux obligations d’indemnisation lorsqu’ « un événement est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ». L’interprétation de cette clause pose problème depuis toujours. En outre, le règlement ne fixe aucun délai de paiement. « Le texte est flou, et la Commission européenne le reconnaît », souligne Christina Russe, manager du Snav européen, l’Ectaa. Un an après son adoption, Bruxelles a même envisagé de le modifier. « Le Parlement européen est favorable à sa révision, notamment pour éviter que les compagnies aériennes invoquent trop facilement des circonstances exceptionnelles. » Mais pour l’heure, Bruxelles a d’autres sujets sur le feu : « Elle se concentre actuellement sur l’évolution des droits des passagers dans les transports maritimes et en autocar. » En attendant, les consommateurs font travailler les avocats… Récemment, un couple suédois a porté plainte contre Ryanair, dans un autre litige mettant la question de la force majeure au coeur du débat. La compagnie irlandaise avait refusé de défrayer les frais annexes occasionnés par l’annulation d’un vol dû à un épais brouillard. Pour l’Agence suédoise de défense des consommateurs (KO), c’est illégal, même si les billets ont pour leur part été remboursés. « Nous voulons un jugement établissant une jurisprudence expliquant dans quel cas une compagnie peut invoquer des circonstances extraordinaires », insiste Agneta Broberg, médiatrice de KO.

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