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Vols secs : la loi de 2009 arrive trop tard pour sauver une agence de la condamnation

Se prononçant sur une affaire datant de 2006, la Cour de cassation a estimé que les sites de vente en ligne de billets d’avion sont responsables de la bonne exécution du transport. Une responsabilité dont elles sont exonérées depuis la loi Novelli.

Les professionnels de la vente de voyages sur internet sont « responsables […] à l’égard de l’acheteur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services ». Ainsi a jugé la Cour de Cassation dans une décision récente. Il se prononçait sur une affaire remontant à 2006 : un grand site français de vente en ligne avait refusé d’indemniser des clients qui avaient rencontré un problème pour embarquer sur un vol intérieur au Brésil. La compagnie avait annulé le vol et une autre compagnie n’avait pas pu les prendre en charge. Réclamant des dommages-intérêts à l’agence de voyages, les clients se heurtaient à un refus. Ils avaient obtenu gain de cause en première instance avant d’être déboutés en appel. La Cour de Cassation leur a donc donné à nouveau raison. Un jugement qui ne pourrait plus être pris aujourd’hui : la loi sur le tourisme de 2009 (loi Novelli) exonère en effet les agences d’une telle responsabilité. Mais ce texte n’est pas rétroactif, et ne s’applique donc pas au cas d’espèce jugé par la Cour de Cassation.