Protéger le consommateur,priorité du gouvernement
La Commission des Affaires économiques du Sénat vient d’apporter des modifications au projet de loi de développement des services touristiques.
Le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques a été modifié par la Commission des Affaires économiques du Sénat avant sa présentation en séance publique, le 7 avril. Le rapport de la Commission, publié le 27 mars et présenté par la sénatrice Bariza Khiari, corrige plusieurs points du projet de loi en l’orientant vers un renforcement de la protection du consommateur. Exempt de toute réglementation jusque-là, les émetteurs de coffrets cadeaux resteront dispensésd’immatriculation au registre des vendeurs de voyages, mais seront dans l’obligation de mettre en place ou faire appel à des centrales de réservation, qui sont responsables de la prestation touristique et qui sont soumises aux mêmes obligations que les agences de voyages. « Il s’agit d’encadrer juridiquement cette activité afin de protéger le consommateur et, in fine, d’assurer la pérennité de ces produits touristiques », explique la rapporteure. Le nouveau texte prévoit également « une clarification utile pour le consommateur » en excluant la responsabilité des agences en ligne lors de la vente de vols secs. En faisant prévaloir le code du tourisme surle code de la consommation, il met un terme à la confusion juridique et place sur un pied d’égalité les agences de voyages traditionnelles et agences en ligne. Enfin, l’Agence de développement touristique (qui se voit ajouter la dénomination de la France), serait toujours en charge du registre unique d’immatriculation (ce terme est retenu au profit d’inscription) des professionnelsau travers d’une Commission. Ses pouvoirs comprendraient nonseulement la radiation, mais également la sanction des opérateursde voyages inscrits en cas de non-respect des conditions requises. Parmi celles-ci, la commission impose que le stage permettant de remplir les conditions d’aptitude pour exercer l’activité de vente de voyages ait une durée minimale fixée par décret, afin que l’assouplissement de la liberté d’entrée sur le marché n’entraîne pas l’exercice de cette activité, soumise à une lourde responsabilité, par des personnes qui ne seraient pas suffisamment compétentes.
