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Pour le BAR, c’est la DGAC qui fait office de médiateur

L’association, qui regrette l’inflation de textes législatifs sur le sujet, n’est toutefois "pas opposée au principe de la médiation".

"J’ai déjà exposé de manière détaillée tant au Médiateur qu’aux présidents du Snav et du Seto les raisons qui nous conduisent à ne pas adhérer à cette entité sans pour autant nier son utilité", explique Jean-Pierre Sauvage, le président du Board of Airlines Représentatives en France (BAR).

La Mediation Tourisme et Voyage vient en effet d'accueillir trois nouveaux membres, le Scara, ADP et easyJet, mais aucun autre compagnie étrangère ne fait partie du dispostif.

La convention de Montréal

Jean-Pierre Sauvage rappelle ainsi qu’étant le mandataire de nombreuses compagnies étrangères, "il ne peut pas proposer à ses mandants un cadre de règlement des litiges autre que le droit international spécial au transport aérien qui est la convention de Montréal de 1999".

Il déplore également "une orgie de textes à digérer" concernant la médiation et le réglement des litiges : "après la recommandation 2001/310 du 4 avril 2001, le règlement 2006/2004 du 27 octobre 2004, la directive 2008/52 du 21 mai 2008, nous est arrivée la directive 2013/11 du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (REL) modifiant les deux textes antérieurs !".

La question du caractère obligatoire de la médiation

Ces différentes dispositions ne permettent pas  de "régler les questions de prééminence entre les ONA (organisme nationaux d’application, en France : la DGAC) et des médiateurs, ni celles des procédures d’appel des décisions des différents organismes. Ne sont pas non plus réglées la question du caractère obligatoire de la médiation ni celle de l’autorité de ses décisions", estime le BAR France, dans un communiqué.

"Actuellement, en application des dispositions du Règlement Européen 261/2004 c’est la DGAC qui, à nos yeux,  fait fonction de  "médiateur" du transport aérien en assurant de manière efficace cette mission", avec 4000 dossier traités par an.

"Ce n’est pas pour autant que BAR France se désintéresse des aspects de la médiation, et à ce titre participe activement à la réflexion d’un groupe de travail travaillant sur ce sujet", conclut Jean-Pierre Sauvage.

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