OTA’s / hôteliers : la bataille continue
La parité tarifaire imposée par les agences en ligne est contraire au code du commerce. Mais les actions en justice s'avèrent compliquées.
L'hôtellerie française a marqué un nouveau point contre les centrales de réservations en ligne. La CEPC (Commission d'examen des pratiques commerciales) vient de rendre un avis favorable à l' UMIH (Union des métiers de l'industrie hôtelière), qui ne cesse de dénoncer les « dérives et les pratiques abusives et même anticoncurrentielles menées par les OTA's ». En 2011, déjà, le Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs avait fait condamner trois sites pour pratiques commerciales trompeuses. Mais la bataille juridique n'est pas finie.
La CEPC, dans un avis, estime que les clauses dites de parité, qui empêchent les hôteliers de proposer des prix inférieurs à ceux des centrales de réservation, sont contraires au « code du commerce et sont expressément frappées de NULLité ». Plusieurs obligations concernant le droit de propriété intellectuelle ou l'interdiction de prospection commerciale constituent par ailleurs « un déséquilibre significatif au sens du code du commerce ».
Vers une action du ministère de l'Économie ?
Mais la CEPC remarque que les contrats liant les hôteliers ont été conclus avec des entreprises étrangères. Et ces dernières ont prévu une clause spécifiant que la juridiction de leurs pays s'appliquait en cas de litige. Pour aller plus loin et échapper à cette clause, il faudra donc que le ministre de l'Économie, lui-même, intente une action en justice.
Les hôteliers, en parallèle, misent donc sur d'autres actions. L'UMIH a ainsi saisi l'autorité de la concurrence, en juillet dernier, pour « pratiques anticoncurrentielles » et « violation de la réglementation européenne ». Deux points, s'ils sont avérés, qui permettraient d'attaquer plus facilement Booking ou Expedia en France.
L'UMIH compte également sur le soutien du député Razzy Hammadi, président de la CEPC et rapporteur du projet de loi sur la consommation. Ce dernier envisage de proposer un amendement concernant les relations entre OTA's et hôteliers, principalement sur la parité tarifaire, lors du vote de la loi en deuxième lecture au mois de novembre. Les parlementaires se sont également saisis des questions de fiscalité sur ces entreprises basées à l'étranger, mais ne déclarant pas de bénéfices en France. D'après l'UMIH, le montant des commissions qui échappe à toute fiscalité directe en France est de 1,5 milliard d'euros.
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