Le Parlement européen valide le nouvel accord sur les données passagers

Le Parlement Européen a définitivement validé, hier, le nouvel accord sur la transmission des données passager (PNR) aux services du ministère américain de la sécurité intérieure (DHS), au nom de la lutte anti-terroriste. Cet accord remplace les précédentes dispositions valables depuis 2007, critiquées pour des questions de protection de la vie privée.

Dans le Monde, l’eurodéputée Sophie In't Veld estime toutefois que "L'accord n'est pas en conformité avec la législation européenne, mais il y a des considérations politiques et diplomatiques pour voter oui (…) Les Etats-Unis mettent dans la balance la libéralisation des visas à destination des Etats-Unis et l'accès direct à de nombreuses bases de données, dont le PNR". La majorité des députés estiment en revanche que l'accord constitue une avancée par rapport aux précédentes dispositions.

Concrètement, le système fonctionnera sur un système de "push", le transporteur envoyant, via les GDS, l’ensemble des fichiers PNR qui seraient "dépersonnalisées" au bout de six mois, stockés cinq ans sur une base de données "actives" puis 10 ans supplémentaires sur une base "dormante". Ces données pourront être consultées afin de "prévenir, de détecter, d'enquêter et de poursuivre des actes terroristes et des crimes transnationaux", ceux-ci étant définis comme des crimes punissables d'au moins trois ans d'emprisonnement selon la loi américaine. Les données PNR serviront également "à identifier les personnes qui feraient l'objet d'un interrogatoire ou d'un examen plus approfondis".

L’accord prévoit qu’un système automatisé filtrera et masquera les données sensibles (l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, ou des données relatives à l'état de santé ou à la vie sexuelle) et qu’un recours administratif et judiciaire sera autorisé pour ratifier ces données ou en cas d’utilisation abusive.