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Garantie financière : le Conseil d’Etat invalide les conditions de fixation du montant

 » Le Conseil d’Etat a annulé les articles 1 1° et 3 1° du décret du 29 octobre portant de 10 à 20% le pourcentage du chiffre d’affaires des voyages à forfait pris en compte pour le calcul de la garantie financière. »

La décision était tombée comme un couperet en 2014. Alors que le montant de la garantie légale n’avait pas été relevé depuis 1992, un arrêté publié au Journal Officiel le 1er novembre 2014 avait modifié les conditions de fixations de la garantie financière des opérateurs de voyages, la faisant passer de 100 000 euros à 200 000 euros pour tous les professionnels du tourisme.

Saisi par TourCom et trois de ses adhérents – Privilèges Voyages, Voyages Masson, Richou Voyages, le Conseil d’Etat a finalement annulé le 17 mars les articles 1 1° et 3 1° du décret du 29 octobre 2014 portant de 10 à 20% le pourcentage du chiffre d’affaires des voyages à forfait pris en compte pour le calcul de la garantie financière.

Un changement "disproportionné" par rapport au risque encouru

"Le Conseil d’Etat a estimé que le doublement du pourcentage pris en compte pour le calcul de la garantie financière imposé en 2014 par le ministère de l’Economie en accord avec l’APST ne correspondait pas à une augmentation proportionnelle du risque présenté par les acteurs du voyage", détaille Richard Vainopoulos, le président de TourCom, dans une lettre adressée aux adhérents du réseau.

"Le Conseil d’Etat juge ce changement “disproportionné par rapport au risque encouru", le ministère n’ayant fourni "aucun élément précis de nature à justifier que le doublement du taux était nécessaire pour protéger le consommateur". Ce changement constituait en revanche une charge supplémentaire et importante pour les agences", rappelle le président de TourCom.