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Passeport périmé pour voyager : nouveau jugement de la Cour de Cassation

Une affaire jugée par la Cour de Cassation opposait un voyageur français à un transporteur aérien qui avait refusé son embarquement en raison d’un passeport périmé.

Malgré ce qu’indique une directive européenne, il est possible pour un Français de franchir les frontières européennes avec un passeport périmé. L’Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe, signé en décembre 1957, qui donne cette possibilité, est applicable de préférence à la directive européenne, a tranché la Cour de cassation.

L’affaire jugée par la Cour de Cassation opposait un voyageur français à un transporteur aérien. Ce voyageur s’était vu opposer un refus d’embarquement par la compagnie alors qu’il partait pour un séjour en Grèce. Le transporteur exigeait, en application de la directive européenne de 2004, un document d’identité en cours de validité alors qu’on lui présentait un passeport périmé depuis trois ans.

Un passeport périmé depuis moins de 5 ans

Un juge d’instance avait conclu que le transporteur avait raison de refuser le transport. Cependant le traité du Conseil de l’Europe de 1957, ratifié par 17 des 47 Etats du Conseil de l’Europe, stipule au contraire que les ressortissants des Etats signataires « peuvent entrer sur le territoire des autres et en sortir par toutes les frontières sous le couvert de l’un des documents énumérés à l’annexe ». Et pour la République française, comme pour plusieurs autres Etat, cette annexe énumère le passeport valide ou périmé depuis moins de cinq ans et la carte d’identité en cours de validité.

Cette directive 2004/38/CE prévoit que les citoyens de l’UE ont le droit de séjourner dans un Etat membre moins de trois mois, « sans être soumis à aucune conditions ni à aucune formalité autre que l’obligation de posséder une carte d’identité ou un passeport en cours de validité ».

 

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