Dépôt de bilan : quelles conséquences ?
» Aucun dépôt de bilan de Fram n’est à craindre, promet Thierry Miremont, président du directoire du groupe. Mais une telle procédure serait-elle forcément une mauvaise nouvelle ? Réponses de Me Pierre Valcin, spécialiste du droi
L’Echo touristique : A quel moment doit intervenir le dépôt de bilan d’une entreprise ?
Pierre Valcin et Emmanuelle Llop : L'état de faillite ("cessation des paiements") provient de l'incapacité de payer ce qui est dû avec ses disponibilités. On peut donc être riche et placé en faillite. Le dépôt de bilan doit être déclenché le plus tôt possible pour avoir des chances d'aboutir. Il l’est à l'initiative du dirigeant ou du tribunal avisé par une alerte pouvant émaner d'un créancier impayé.
Le dépôt de bilan implique-t-il une cessation (y compris temporaire) d’activité ?
Parmi les issues judiciaires, la plupart visent à protéger l'activité en cherchant un retour à l'activité normale. La cessation d'activité ("liquidation") correspond aux cas les plus graves, sans aucun espoir de retour à l'équilibre.
Dans le cas des TO, l'activité peut être poursuivie avec le concours d’un administrateur judiciaire (en cas de "redressement judiciaire" notamment, Ndlr), à condition que les prestataires ou fournisseurs soient payés. En pratique malheureusement, les partenaires ne sont souvent plus en confiance, et cessent leur collaboration avec le TO concerné, ce qui peut précipiter l'issue de la procédure, comme l'histoire récente a pu le montrer.
Quelles sont les suites d’un dépôt de bilan ?
Chaque procédure a ses conséquences : retour à la normale, plan d'apurement des dettes, plan de cession à un tiers qui reprendra l'activité, ou liquidation et vente des actifs. Les délais vont de quelques semaines à plusieurs années. Plus l'espoir de retour à la normale est sérieux, plus l'issue sera rapide.
Déposer le bilan n’est-il pas dans certains cas le meilleur moyen d’assainir les comptes pour repartir sur de meilleures bases ?
Il existe des procédures en amont du dépôt de bilan qui peuvent conduire à l'assainissement d'une situation conjoncturellement difficile ("mandat ad hoc", "plan de sauvegarde"), et qui doivent être privilégiées. Mais là aussi, l'histoire récente a malheureusement montré que les plans de sauvegarde, même prolongés et malgré le sérieux des dirigeants, ne préservent pas toujours de la liquidation.
Le juge peut-il forcer une entreprise en dépôt de bilan à modifier son business model, engager un plan social, vendre ses actifs, etc. ?
Le juge ne peut pas se substituer à l'entrepreneur ni aux dirigeants et actionnaires. Ses pouvoirs sont limités à des obligations de cessions forcées d'actions, dans des cas précis, pour permettre une issue favorable à un plan conditionné par ces cessions.
Cela étant, le juge sélectionnera la solution (plans de continuation ou de cession par exemple) qui aura les meilleures chances de prospérer, ce qui pourra correspondre à la meilleure offre de nouveau modèle, mais le tribunal n'a pas l'initiative du montage.
