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Bruxelles veut imposer la collecte de la TVA aux plateformes type Airbnb

Un projet de directive européenne vise les plateformes qui facilitent la commercialisation d’hébergements de courte durée ou de transport de passagers pour lesquels le vendeur/prestataire n’a pas collecté de TVA.

A l’ère du numérique et dans le cadre de son programme de « digitalisation de la TVA européenne », la Commission européenne a présenté en décembre 2022 une proposition de directive impliquant des modifications majeures en matière de TVA.

Sont notamment visés par ce projet de réforme les plateformes s’interfaçant dans la commercialisation de prestations touristiques.

Au titre de ces propositions, Bruxelles entend étendre la qualification fictive d’acheteur-revendeur aux plateformes facilitant le transport de passagers et l’hébergement de courte durée (c’est-à-dire moins de 45 jours).

Cela contraindra les plateformes, qui agissent en qualité d’intermédiaire transparent (c’est-à-dire celle qui vendent au nom et pour compte de fournisseurs) dans la commercialisation de prestation d’hébergement et de transport de passagers, à devenir redevable de la TVA due sur l’opération sous-jacente, au lieu et place du prestataire, lorsque ce dernier ne collecte pas de TVA (c’est-à-dire notamment s’il bénéficie d’une franchise en base de TVA ou s’il n’est pas redevable de la TVA). Il s’agit typiquement de l’hypothèse de particuliers non assujettis qui mettent en location leurs biens immobiliers sur des plateformes telles que Airbnb ou Abritel.

Impact sur le prix final

La plateforme déduira le montant de TVA ainsi collectée du revenu qui revient à l’hébergeur.

Il ne fait nul doute que cela augmentera mécaniquement le prix de ces locations pour le consommateur.

Le projet précise que les transactions pour lesquelles la plateforme serait qualifiée de fournisseur présumé doivent être exclues du régime spécial applicable aux agences de voyages (régime spécifique de TVA sur lamarge).

Par ailleurs, la plateforme ne serait pas en droit de bénéficier des éventuelles exonérations applicables de plein droit à l’opération sous-jacente.

En pratique, les plateformes pourront bénéficier de l’extension du guichet unique OSS afin de déclarer les opérations pour lesquelles elles seront considérées comme fournisseur présumé.

Ce projet sera soumis très prochainement au vote des Etats membres, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2025.

Anne-Sophie de Béchade, avocate spécialiste en fiscalité

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