Bruxelles redéfinit la notion de force majeure

La Commission européenne vient de proposer un nouveau règlement encadrant l'indemnisation des passagers aériens en cas de retard. Ce texte, s'il doit encore être approuvé par le Conseil et le Parlement européen, servira de base aux futures discussions.

L'éruption du volcan islandais Eyjafjöll et les épisodes neigeux des dernières années ont en effet montré les limites du réglement n° 261/2004 actuellement en vigueur, critiqué à la fois par les compagnies aériennes et par les associations de consommateurs qui dénoncent un "respect insuffisant des droits et un contrôle inadéquat de l'application des règles".

La Commission européenne se propose donc d’encadrer la notion de circonstances extraordinaires et de préciser les obligations des compagnies, qui sont toutefois revues à la baisse, notamment sur le plan financier.

Une liste de circonstances extraordinaires

Elle détaille ainsi  une "liste non exhaustive" de circonstances extraordinaires :

• les catastrophes naturelles
• les problèmes techniques qui ne sont pas inhérents à l'exploitation normale de l'aéronef
• les risques liés à la sécurité, les actes de sabotage ou de terrorisme
• les restrictions liées à la gestion du trafic aérien ou la fermeture de l’espace aérien ou d’un aéroport
• les conditions météorologiques incompatibles avec la sécurité du vol
• les conflits du travail chez le transporteur aérien effectif ou chez des prestataires

Les obligations des compagnies

La proposition modifie également la durée du retard donnant droit à une indemnisation, qui passe de 3 à 5 heures, voire 9 pour les vols hors-UE de 3500 à 6 000 kilomètres et 12 heures au-delà. En revanche, l'obligation d'assistance (rafraîchissements, nourriture, communication) s'appliquerait à partir de 2 heures de retard.

Le texte clarifie également les obligations des compagnies : "si le transporteur aérien ne peut pas réacheminer le voyageur sur ses propres services dans un délai de 12 heures, il doit envisager d’autres transporteurs ou d'autres modes de transport, sous réserve de la disponibilité de sièges". En cas d'impossibilité, le texte limite l'obligation d'hébergement à "3 nuits avec un maximum de 100 euros par nuit et par voyageur".

D'autres obligations sont précisées, notamment concernant l'information des passagers, l'indemnisation pour les bagages, le refus d'embarquement ou les correspondances ratées. Le texte précise ainsi que "les transporteurs aériens devraient, lors de la réservation, informer les passagers des procédures de traitement de leurs réclamations et plaintes, offrir des moyens électroniques pour introduire les plaintes et fournir des informations sur les organismes compétents".

Refus à l'embarquement

On notera par ailleurs une disposition ambiguë : "un passager titulaire d’un billet aller-retour ne peut pas être refusé à l'embarquement sur le trajet du retour pour le motif qu'il n’a pas utilisé le trajet aller du même billet. Toutefois, cette interdiction ne porte pas atteinte au droit des transporteurs aériens d’appliquer des règles particulières en ce qui concerne l'utilisation séquentielle des vols au cours d'un même trajet".

Ou cette précision qui concerne les agences de voyage : "Lorsque le passager, ou un intermédiaire agissant pour le compte de ce dernier, signale une erreur typographique dans le nom d'un ou de plusieurs passagers inclus dans le même contrat de transport qui pourrait donner lieu à un refus d'embarquement, le transporteur aérien doit corriger cette erreur au moins une fois et au plus tard 48 heures avant le départ sans supplément de frais pour le passager ou pour l'intermédiaire, sauf s’il en est empêché par le droit national ou international".